La protection pénale du patrimoine de la société

The criminal law protection of the corporate's estate

• Auteur / Autrice : Loïc Eyrignac
• Direction : Bernard Bouloc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions économiques et financières

Sociétés -- Droit

Patrimoine

Mots clés libres

Patrimoine social

Résumé

La protection du patrimoine social constitue un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité économique de l'entité. En matière criminelle, la préservation des biens sociaux s'est construite par application du domaine érigé pour les individus et étendu aux personnes morales par un raisonnement par assimilation. Marqué par le contexte juridique et social du Code pénal de 1810, ce pan de droit pénal se révèle insuffisant à dépasser les frontières théoriques de la seule matérialité, se contentant le plus souvent de multiplier le nombre des incriminations au gré de la modernisation du monde économique et industriel. Le moteur de l'évolution des notions protégées se trouve dans les infractions propres au monde des sociétés. Véritable renfort de la protection, le raisonnement par dissimilation permet au droit criminel de percevoir un bien par le seul critère de la valeur et même d'étendre le domaine de préservation à une simple idée de valorisation de la société. Marqué le plus souvent par la poursuite d'intérêts en marge de la structure sociale, tels que ceux du groupe de sociétés ou de l'entreprise, le droit pénal des affaires révèle une approche réaliste de la notion de patrimoine, qui ne doit pas s'entendre dans une simple perspective statique mais dans une vision dynamique des biens et des obligations de la société.