L'application du traité sur la charte de l'énergie : contribution au Droit International

par Nizar Ben Ayed

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Saunier.

Soutenue en 2007

à Nice .


  • Résumé

    Le Traité sur la Charte de l’Énergie (T. C. E. ) entré en vigueur en 1998 est le premier outil légal multilatéral constituant une étape importante dans la coopération énergétique Est-ouest. Concernant les investissements, le T. C. E. A contribué à la création d’un cadre légal capable de stimuler le flux international de capitaux qui permettent aux entreprises d’investir dans l’énergie et de commercer dans tous les territoires des parties contractantes. Le traité a ouvert la voie à de nouvelles opportunités d’affaires en réduisant la notion de risque perçue de l’investissement dans le secteur énergétique des pays de l’Est et il également amélioré la fourniture de l’Ouest en énergie ; contribuant à l’effort général pour un meilleur environnement, il encourage la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie. Le T. C. E. A permis aussi aux entreprises opérant dans le domaine de l’énergie de dénouer les crises financières des pays riches en énergie issus du démembrement de l’ex-U. R. S. S. Et par conséquent de restaurer et de développer leurs capacités de production et leurs systèmes de transport des matières et produits énergétiques. L’application des règles du traité va sans doute apporter la transparence et la stabilité nécessaires à un meilleur échange commercial. Par l’introduction des règles du G. T. T. T/O. M. C. Le traité vise à faciliter les accès à l’énergie à des conditions commerciales dans les marchés internationaux de l’énergie et à créer un marché libre et concurrentiel pour le commerce de produits et matières énergétiques. Le transit peut être considéré comme l’un des piliers du traité ; les Etats signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transit de produits et matières énergétiques en conformité avec le principe de liberté de transport et sans distinction quant à l’origine, la destination ou la propriété de ces produits et matières énergétiques. Le T. C. E. Procure un système obligatoire de règlement des différends liés à l’investissement qui permet à un investisseur de recourir à l’arbitrage international si son différend n’a pas été résolu de manière amicale.


  • Résumé

    The Energy Charter Treaty (ECT) came into effect in 1998 is the first multilateral legal instrument constituting a milestone in the East-West energy co-operation. With regard to investments, the treaty helped to create a legal framework capable of stimulating the flow of international capital so that companies can invest, operate and trade in the energy sector throughout all parties’ territories. On the one side, the Treaty facilitates new business opportunities by reducing the perceived or real risk of energy investment in the East. Furthermore it improves the safety of energy supply of the West and it contributes also to a better environment by increasing the efficiency of the energy production, distribution and use. On the other side, the ECT enables energy companies to help energy-rich countries of the former Soviet Union to overcome their financial problems. As a result these countries can restore and enhance production capacities as well as transport systems for energy goods. There is no doubt that the application of the ECT provisions offers a degree of transparency and stability that will greatly enhance the possibilities of further trade. In this field, the treaty seeks to facilitate the access of energy on commercial terms to international markets and to create a free and competitive market for trade of energy materials and products by including standards from the GATT/WTO agreements. Transit is an essential pillar of the ECT. The signatory states shall take the necessary measures to facilitate the transit of energy materials and products according with principle of freedom of transport and without distinction as to the origin, destination or ownership of such materials and products. The ECT foresees for binding international dispute settlement, in particular and investment disputes. Its articles provides for international arbitration of investment disputes in case they are not settled amicably between the parties.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (516 p)
  • Annexes : Bibliogr. p. 417-453

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 07NICE0056
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 07NICE0056bis
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