La fiscalité des couples : réflexions sur la notion de foyer

par Jean-Marc Cohen

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Christian Laroche.

Soutenue en 2007

à Nice .

mots clés

• Pacte civil de solidarité
• Mariage -- Droit
• Concubinage -- Droit
• Famille -- Impôts

Résumé

Avant 1999, la notion de couple n'existait pas en droit. De multiples réformes ont modifié l'appréhension des couples par le droit. Le droit fiscal prend en compte ces nouveaux statuts civils en les intégrant dans la fiscalité du foyer fiscal et du droit fiscal de la famille. Ainsi, la relation juridique entre les éléments des couples est importante dans la recherche de statuts juridiques. Mais, la légitimité de l'imposition par foyer est contestée du fait de la tendance croissante à une individualisation des contribuables. Désormais, la disparition du monopole du lien d'alliance et la désagrégation constante de la cohabitation modifient le fonctionnement de l'impôt face à l'évolution de la cellule conjugale. A cet égard, le droit communautaire influence la fiscalité des couples et, l'existence d'une double résidence fiscale internationale modifie l'imposition du foyer fiscal.

Titre traduit

Taxation of couples : reflexions on the houshold concept

Résumé

Before 1999, the concept of couple did not exist in law. Multiple reforms have modified the understanding of couples by law. At present tax law takes into account new civil statuses by integrating them into the taxation of household incomes and family taxation law. Therefore, the legal relationship between the elements of a couple is important in the search for legal statuses. The legitimacy to impose tax on a ‘household' is disputed though, because of increasing tendencies to individualise taxpayers. Henceforth, the disappearance of the monopoly of the link of alliance and the steady disintegration of cohabitation have both modified the functioning of the tax system to cope with the evolutions of the household. In this respect, the community law has influenced the tax system of couples and the existence of a double international tax residence has modified the taxation of household incomes.