La promotion de droit au logement en droit privé des contrats

par Gilles Apcher

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Le Masson.


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  • Titre traduit

    Promotion of the right of housing in contratct's private law


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  • Résumé

    Véritable leitmotiv du droit positif contemporain, le logement et le droit au logement s'invitent partout sans pourtant être définis nulle part. Le droit privé des contrats n'échappe pas à la tendance : il intègre pleinement ces notions en vogue, dans un souci de protection de la personne qui contracte pour se loger. Partant, la protection du logement (c'est-à-dire le contenu du droit au logement) se construit de façon très pragmatique dans une logique de spécialisation de certains contrats spéciaux. Ce n'est donc pas la relation individu-logement qui est protégée mais certaines d'entre elles, selon une approche tantôt personnelle (critère de la résidence principale) tantôt réelle (critère de l'immeuble à usage d'habitation). Si les modalités de ces protections diffèrent au service d'objectifs différents, elles ont pour point commun de chercher à sécuriser les parcours contractuels de toute personne qui contracte pour se loger. En observant la construction empirique du droit au logement en droit privé des contrats nous chercherons à dégager ses lignes directrices pour mieux le définir, le cerner. Nous verrons alors que le droit privé et ses déclinaisons consuméristes véhiculent très bien le droit au logement en uniformisant l'usage, l'accession, l'acquisition et la conservation du logement. Les pouvoirs publics utilisent donc le droit privé comme un vecteur de développement du droit au logement. Si la technique ne saurait se suffire en elle-même pour promouvoir ce droit fondamental pour tout individu, en revanche, force est de constater qu'elle y parvient assez bien pour le grand nombre.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (IX-399 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 364-386. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 07 NANT 4016
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