La promotion de droit au logement en droit privé des contrats

par Gilles Apcher

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Le Masson.

Soutenue en 2007

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Véritable leitmotiv du droit positif contemporain, le logement et le droit au logement s'invitent partout sans pourtant être définis nulle part. Le droit privé des contrats n'échappe pas à la tendance : il intègre pleinement ces notions en vogue, dans un souci de protection de la personne qui contracte pour se loger. Partant, la protection du logement (c'est-à-dire le contenu du droit au logement) se construit de façon très pragmatique dans une logique de spécialisation de certains contrats spéciaux. Ce n'est donc pas la relation individu-logement qui est protégée mais certaines d'entre elles, selon une approche tantôt personnelle (critère de la résidence principale) tantôt réelle (critère de l'immeuble à usage d'habitation). Si les modalités de ces protections diffèrent au service d'objectifs différents, elles ont pour point commun de chercher à sécuriser les parcours contractuels de toute personne qui contracte pour se loger. En observant la construction empirique du droit au logement en droit privé des contrats nous chercherons à dégager ses lignes directrices pour mieux le définir, le cerner. Nous verrons alors que le droit privé et ses déclinaisons consuméristes véhiculent très bien le droit au logement en uniformisant l'usage, l'accession, l'acquisition et la conservation du logement. Les pouvoirs publics utilisent donc le droit privé comme un vecteur de développement du droit au logement. Si la technique ne saurait se suffire en elle-même pour promouvoir ce droit fondamental pour tout individu, en revanche, force est de constater qu'elle y parvient assez bien pour le grand nombre.

  • Titre traduit

    Promotion of the right of housing in contratct's private law


  • Résumé

    True leitmotiv of contempory substantive law, housing and the right to housing introduce themselves everywhere without being nowhere definied however. Private law of the contracts do not depart from the tendency : it integrates these concepts in fashion fully, with a concern for the protection of the person who contracts to get some accommodation. Therefore, the protection of accomodation (id est the contents of the right to housing) is being built in very pragmatic way in a logic of specialization of certain special contracts. The link individual-housing is not protected but some links only are, according to a personnal approach (criterion of the main home) sometimes, or a real one (criterion of adwelling used as a home) at ather times. If these protection ways differ according to differents aims, they have a common ground in seeking to make safe the contractual courses of any person who contracts to get some accomodation. By watching out the empirical construction of the right to housing in private law of the contracts we will seek to work out its hot lines so as to define it better, to sort in out. Then we will realise private law and its consumerist variations convey the right to housing very well by standardizing the use, the entry, the purchase and the protection of housing. Thus the authorities use private law as a vector of development of the right to housing. If the method is not enough to promote this basic right for any individuel, however we are led to notice that is rather successful for morte people.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (IX-399 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 364-386. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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