Les données et informations à caractère personnel : essai sur la notion et ses fonctions

par Pierre-Yves Marot

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Muriel Fabre-Magnan et de Jean Danet.

Soutenue en 2007

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Alors même que la primauté de la personne est affirmée avec force, la profusion et l'éclatement des fondements juridiques consacrés aux données et informations afférentes à la personne (données personnelles, informations nominatives, vie privée. . . ) oeuvrent au démantèlement de la personne en autant de régimes juridiques spécifiques que de données et informations la concernant. La notion de vie privée participe grandement à ce péril puisque, si sa protection peut se ramener à celle d'une foule de données et informations, la nature de celles-ci ne détermine pas pour autant le régime juridique qui leur est applicable. Ainsi, il n'est pas si surprenant de constater qu'en jurisprudence, la modification de l'Etat civil, alors que celui-ci repose sur une bonne part d'imposition étatique, se fonde paradoxalement sur le droit au respect de la vie privée devant ces apories conceptuelles, nous constatons l'émergence de la catégorie des données et informations à caractère personnel dont le critère commun réside dans l'identification de la personne ainsi permise. À partir de cette notion fonctionnelle, il devient alors possible de penser son utilisation et d'en rendre compte. Il apparaît que l'utilisation exceptionnelle des données et informations à caractère personnel pour des finalités d'intérêt général (justice pénale, santé publique et information du public) est très extensive. Il convient dès lors de restaurer dans toute sa plénitude le principe de la protection des données et informations à caractère personnel en appréciant strictement ses dérogations et en s'appuyant notamment sur l'indispensable garde-fou que constitue l'indisponibilité.

  • Titre traduit

    Personal data and information : essay on the notion and its functions


  • Résumé

    Whereas the primacy of the person is strongly stated by law, the splitting of the, legal sources devoted to the data and information pertaining to the person (personal data. Nominative information, privacy. . . ) is likely to set the dismantling of the person into as many specific legal statuses as there are data and information. The notion of privacy highly participates to this danger because, if its protection means the protection of an important amount of data and information, their nature doesn't indicate what legal status is to be applied in each case. In this context, it is not surprising to see courts allowing the modification of the civil status (names, surnames, sex. . . ) on the paradoxical rationale of the right of privacy, even if it in large parts depends on state decisions. Facing these conceptual contradictions, we note the emergence of a category of personal data and information which as common criterion holds the identification of the person thus allowed. Starting from this functional category, it becomes possible to explore its practical implication and to give an account of it. As it appears, if the use of personal data and information remains exceptional, it becomes massive as soon as public interest are concerned (e. G. Penal system, public health and public information). It is therefore advised to restore in all, its fullness. The principle of protection for personal data and information by strictly appreciating its exemptions and by relying on the necessary safeguard unavailability provides.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (VIII-666 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 557-651. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence). Institut de sciences pénales et de criminologie. Bibliothèque.
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  • Cote : F 520
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication.
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  • Cote : T 44
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 07 NANT 4012
  • Bibliothèque : Université Paris-Sud (Sceaux, Hauts de Seine). Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de la recherche de la faculté Jean Monnet.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THNAN MAROT/2007( Cerdi)
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