Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

par Assadollah Yavari

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de René Hostiou.

  • Titre traduit

    French regulations on administrative sanctions with regard to ECHR article 6 provisions


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  • Résumé

    Dans le rapport administration-administré, la fonction répressive de l'administration est marquée, à la fois par son caractère administratif, lié à des impératifs fonctionnels, et par son contenu punitif. Si le premier élément implique certaines dérogations par rapport aux procédures juridictionnelles (pénales), le contenu punitif implique, en revanche, le respect de certaines garanties procédurales minimales dans l'attente de l'intervention ultérieure du juge de contrôle. S'agissant de l'applicabilité et surtout, de l'application des garanties attachées à la notion de «procès équitable» telles que celles-ci sont prévues par l'article 6 de la Convention EDH, les visions des juges interne et européen, lesquels, dans un premier temps, insistaient respectivement sur ces deux caractères des sanctions administratives, convergent désormais de plus en plus. Faisant preuve de réalisme et au terme d'un contrôle in globo et in concreto, la Cour EDH n'exige plus en principe une conformité formelle et abstraite du droit interne et de la Convention, mais plutôt une compatibilité matérielle et concrète tout en laissant aux Etats des marges de manoeuvre en ce qui concerne les phases administratives du procès répressif. Le droit interne, de son côté, utilisant ces marges, tend à renforcer le contrôle juridictionnel des sanctions administratives, tout en exigeant pourtant le respect de certaines garanties, et ce dès la phase administrative.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (697 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 662-689

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 07 NANT 4007
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