La distribution pharmaceutique : Essai sur l'organisation d'un secteur économique réglementé en droit privé

The distribution of pharmaceutical products

• Auteur / Autrice : Gaël Hichri
• Direction : François Vialla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Circuits de distribution -- Droit

Droit

Médicaments

Résumé

La distribution pharmaceutique est un secteur économique gouverné par une forte réglementation. Analysée en droit privé comme un ordre public économique, la réglementation pharmaceutique encadre par définition les relations contractuelles des distributeurs, dans la mesure où les contrats de distribution sont les supports juridiques des échanges réglementés. Toutefois, elle abandonne une certaine liberté aux distributeurs pour organiser leurs intérêts commerciaux. La réglementation poursuit un objectif unique : organiser la distribution des médicaments pour protéger efficacement la santé publique à des conditions financières contrôlées. A cet égard, l’organisation réglementaire de la distribution pharmaceutique repose tant sur une pluralité d’opérations spécifiques assorties d’obligations générales de santé publique, que sur un encadrement tarifaire contraignant. Or, cette organisation des opérations de distribution rejaillit indirectement sur les contrats de distribution. A condition de réaliser leurs activités dans le cadre défini par la réglementation, les distributeurs sont libres d’organiser leurs intérêts économiques. L’organisation de la distribution pharmaceutique peut ainsi s’effectuer de manière isolée, à l’initiative d’un seul opérateur, soit pour discipliner les revendeurs, soit pour dégager de nouveaux de relais de croissance. L’organisation de la distribution peut aussi s’exercer de manière collective au sein de réseaux de pharmacies, dont l’objet est de renforcer les relations commerciales entre les distributeurs. Ainsi, les distributeurs pharmaceutiques empruntent des techniques éprouvées de la grande distribution, de la distribution spécialisée et de la distribution électronique. Toutefois l'application de ces formules d'organisation ne peut s'effectuer en l'état et nécessite des adaptations pour se conformer aux particularités du secteur pharmaceutique. Si l'accueil de ces techniques est encore controversé, leur étude est indispensable car elles préfigurent les inéluctables évolutions de la distribution pharmaceutique.

The distribution of pharmaceutical products is a highly regulated economic sector. Seen from a private law standpoint, it is considered a matter of economic public order, and its regulation covers, by definition, contractual relationships between distributors in so far as such contracts are the legal supports of a regulated trade. This said, the regulations do allow distributors a certain freedom to organise their commercial interests. These regulations have a single purpose: to organise pharmaceutical distribution so as to best protect the public health within a controlled financial context. In view of this, the regulating organisation of pharmaceutical distribution is based as much on a multitude of specific transactions corresponding to general obligations towards the public health, as it is upon a tightly controlled pricing framework. This organisation of distribution transactions therefore touches indirectly upon distribution contracts. So long as distributors practice their trade within the framework of these regulations, they are otherwise free to organise with their commercial interests in mind. The organization of pharmaceutical distribution can therefore be determined in an isolated manner, on the initiative of a single operator, either so as to discipline retail dealers, or so as to open up new outlets for expansion. The organization of distribution can also be managed collectively, from within pharmacy networks designed to strengthen commercial relationships between distributors. Pharmaceutical distributors have thus borrowed techniques proven effective by large-scale distribution, specialized distribution and electronic distribution. However, these modes of organization cannot be put to use as is, and must be adapted to the particularities of the pharmaceutical sector. Although the adoption of these techniques is still controversial, their study is noneless essential, since they are inevitably precursors to the future development of pharmaceutical distribution.