La protection des incapables et des personnes en état de faiblesse par le droit français : mythe ou réalité ?

par Claude Mathieu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Arnaud Raynouard.

Soutenue en 2007

à Metz .


  • Résumé

    Dans un état de droit, les citoyens sont égaux devant une loi s'appliquant à tous. Mais le législateur français juge que certains de nos concitoyens doivent recevoir une protection accrue eu égard à leur capacité civile qui, estime-t-il, ne leur laisse pas la faculté de pourvoir seuls à leurs intérêts, quelle que soit l'origine de cette incapacité. Ces personnes, aux yeux du pouvoir législatif français, peuvent être classées en trois grandes catégories compte tenu de l'origine de leur incapacité ou de leur état de faiblesse ou de vulnérabilité. Nous trouvons d'abord les mineurs qui, n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité, ne peuvent exécuter les actes de la vie civile liés à la capacité civile acquise à dix-huit ans. Nous constatons par ailleurs que certaines personnes n'ont jamais eu ou n'ont plus les moyens de pourvoir seules à l'exercice des actes de la vie civile : ce sont les handicapés physiques ou mentaux ou les personnes âgées, parfois dépendantes qui, eu égard aux handicaps liés à l'âge, sont considérées comme "désorientées" par la médecine ou "personnes vulnérables" ou"ncapables majeurs" par les codes pénal ou civil. Il existe aussi les consommateurs considérés par le code de la consommation comme des personnes en état de faiblesse parce que, dans le cadre des contrats de consommation, ils sont vus comme des profanes vis-à-vis des professionnels auxquels ils ont à faire dans le cadre de la fourniture de biens ou de services. Constatant la diversité des publics visés à plusieurs titres par cette législation protectrice, notre recherche porte sur la protection des personnes faibles et vulnérables, dans le cadre d'une approche particulièrement globalisante puisque nous avons étudié à la fois la protection attachée aux personnes à protéger, qu'elles soient mineures ou majeures ainsi qu'aux consommateurs, personnes en état de faiblesse face aux professionnels auxquels elles recourent pour acquérir des biens ou des services, quelle que soit leur importance. Dans cette étude nous avons comparé les peines prévues par la loi ou le règlement au regard de celles infligées par les juges aux personnes reconnues coupables d'infractions pénales ou civiles dans les divers domaines étudiés, dans les cas, hélas peu nombreux, qui nous intéressent et parviennent devant un juge. Dans la dernière partie de notre étude, nous avons étudié les apports du droit international ou communautaire dans le droit français et ceux de la jurisprudence pour faire évoluer les textes de droit interne, sachant que nous avons voulu voir s'il existait une unité des textes destinés à protéger à la fois les personnes incapables et les consommateurs. Cette étude nous a amené à réfléchir à un renforcement du droit général des contrats inclus dans le code civil, ceci peut être au détriment du droit de la consommation

  • Titre traduit

    Protection of incapable persons by french law : myth or reality ?


  • Résumé

    Under the rule of law, all citizens are considered equal. But French legislators consider that some of them must receive increased protection because civil capacity does not enable them to see to their own interests. These individuals are classified in three categories depending on their incapacity, defencelessness or vulnerability. Minors under eighteen years of age who cannot by themselves carry out all of the acts of civil life. Individuals who do not, or no longer hold the power to exert acts of civil life by themselves, i. E. The physically or mentally disabled and the old, dependent or confused persons whom the law sees as incapable of self-care or vulnerable. Consumers which Consumption Law sees as at a disadvantage in term of purchases they make, as lay persons, from professional providers of goods and services. In view of the wide range of persons concerned by these protective laws, we have focused our research work on the protection of whoever may be vulnerable. In a rather extensive approach, we have studied the protection the Courts offer to vulnerable persons, both minors and adults, as well as to persons at a disadvantage in transactions involving goods or services whatever the worth of such transactions. We have compared the penalties the law provides with those actually imposed by courts on persons convicted of offences in the areas under study, also few cases actually come to trial. Then we studied the contribution of International and European Law to French Law, as well that brought by case law. And last, we have sought to determine whether there is consistence in the Acts destined to protect such diverse categories of individuals as those studied herein. This has induced us to reflect upon a real strengthening of Contract Law – a part of Civil Code – possibly to the detriment of Consumption Law

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Informations

  • Détails : 1 vol. (468 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 443-460

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