Le transfert des créances en droit français et en droit anglais

par Constantin Aurel Iscru

Thèse de doctorat en Droit comparé

Sous la direction de Olivier Moréteau.

Soutenue en 2007

à Lyon 3 .


  • Résumé

    La thèse analyse plusieurs techniques juridiques qui, en droit français et en droit anglais, ont comme objet les créances : la cession de créance du Code civil, la cession et le nantissement de créances professionnelles, la subrogation conventionnelle, le transfert réalisé par le biais de la lettre de change, nantissement de créances du Code civil, statutory assignment, equitable assignment, fixed charge, floating charge et mortgage. Au-delà de la diversité des techniques juridiques qui ont ou peuvent avoir pour effet la transmission de la créance, il est possible d'observer plusieurs similarités, au niveau des conditions de validité et de leurs effets. Ces similarités peuvent être cristallisées dans une notion autonome de transfert de créances. Le principal point commun des techniques étudiées est l'emprise sur la créance et il est mis le mieux en évidence dans la situation des conflits entre bénéficiaires du transfert de la même créance.

  • Titre traduit

    Transfer of receivables in french law and english law


  • Résumé

    The thesis studies several legal concepts that operate, in French law and English law, the transfer of things (choses) in action (including receivables and book debts) : cession de créance of the French Civil Code, cession and nantissement de créances professionnelles, contractual subrogation, transfer by negotiable instruments (bill of exchange), nantissement de créances of French Civil Code, statutory assignment, equitable assignment, fixed charge, floating charge et mortgage. Beyond the variety of modes of transfer of things in action, several similarities between them can be observed, concerning their validity and legal consequences. These similarities can be crystallized in an autonomous legal concept of transfer of things in action. The main common point of the legal concepts studied is the control over things in action and it can be best observed in the context of conflicts between beneficiaries of the transfer of the same thing in action

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Informations

  • Détails : 1 vol. (544 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 499-539.

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