Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents

par Laurie Balsan

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 2007

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».


  • Résumé

    Collective administration presents considerable advantages. Most of the time, authors or artists are isolated individuals. Free market rules would probably lead to very low incomes for them. Doctrine on the whole agrees on the fact that individual administration of rights would induce considerable practical problems for the author or the “isolated” artist. The incapacity for the holders of such rights to manage these rights alone requires them in practice to use the services of a collective administration body. Collective administration bodies can be defined as follows: « specific non trading companies whose partners must be owners of copyrights which are pooled for common administration purposes. The collective administration mission of these bodies mainly consists in controlling and defending such rights, promoting its members' interests and delivering licences for the benefit of their members, and finally collecting and allocating licence remunerations ». Obviously, these bodies are at the junction of several laws on the common base of civil law: intellectual property law, corporate law, competition law, etc. And other specific laws at different degrees. In addition, on the basis of some court decisions, it seems that a specific rule is applicable to these bodies in the form of an "ultra special law” i. E. "collective administration companies law”. Concerning these bodies, the partitioning between various laws leads to a blurred system. The goal of this thesis is to clarify all the rules applicable to collective administration bodies and more precisely to the relationship between these bodies and their members. Finally, the purpose of this study is to demonstrate the consistent legal form surrounding this relationship.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (537 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 449-497. Index

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