La clause de médiation

par Guillaume Huchet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles.

Soutenue en 2007

à Lyon 3 .


  • Résumé

    La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.

  • Titre traduit

    The Clause of mediation


  • Résumé

    The clause of mediation is a clause of a contract which has for matter, during execution contract, to settle the conflict out of court. Contracting parties are obliged during the emergence of a dispute to implement, before any suit, a process of mediation in order to conclude an amicable agreement. The clause of mediation is an original stipulation, because it has a duel object: contractual and "processuel". It indeed contains a commitment not to act in justice and an obligation to negotiate. To allow a useful negotiation, the clause of mediation is forbidden to act on court for each contracting parties. Any suit exercised in defiance of this commitment entails the pronouncement of an objection; the action is said premature. The obligation to negotiate can define itself as the obligation by which contracting parties undertake at first to set up the process of mediation by the designation of a mediator then to conclude a protocol of mission. They will have to make best efforts to negotiate, with loyalty and fairness, a possible amicable issue. The success of the mediation process is when contracting parties conclude a conciliation agreement, generally a compromise. The failure of the mediation process allows each contracting parties to act in a court of law in order to end up the dispute

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Informations

  • Détails : 1 vol. (367 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 325-359.

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