Du principe de non-discrimination au principe d'égalité en droit communautaire

par Jérémy Brottes

Thèse de doctorat en Droit communautaire

Sous la direction de Robert Wtterwulghe.

Soutenue en 2007

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le principe d'égalité des agents économiques a été conçu et développé dans le Traité CE comme une condition indispensable au bon fonctionnement du marché unique, défini comme un espace de libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, et de libre concurrence entre les agents économiques des Etats membres. A partir du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, notion économique fonctionnelle dans son aspect tant formel que matériel, destiné à garantir l'égalité de pouvoir entre les agents économiques des Etats membres au sein du marché communautaire, le droit communautaire a forgé un principe général d'égalité consécutif à l'institution du statut politique fondamental de citoyen de l'Union, en vue de garantir l'égalité des droits des citoyens européens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'intégration européenne a permis d'élever le principe d'égalité au rang des valeurs sociétales de la Communauté européenne. Ainsi, l'égalité de traitement ne vise pas seulement à garantir un vaste marché sans contrainte de nationalité mais constitue également un droit subjectif fondamental du citoyen européen que les juges nationaux et communautaires sont dans l'obligation de protéger dans le cadre de leurs compétences respectives.

  • Titre traduit

    From principle of non-discrimination to the promotion of equal treatment in European law


  • Résumé

    The principle of equality was introduced and developed in the Treaty on European Community as an inevitable condition for the great working of the Common market, meaning a space of free movement of goods, workers, services and capitals, and of free competitions between Member States'economic agents. The principle of non discrimination due to nationality, an economics' notion understood in its formal and material aspect, was introduced to secure equal power between member states'economic agents into the common market. With the concept of European Citizenship, European law has built a general principle of equality in order to protect the equal rights between European citizens in a space of freedom, security and justice. The European integration has permitted to raise the principle of equality as a societal value of the European Union. Therefore, the principle of equal treatment not only secure the European common market without constraint of nationality, but also protect a subjective right of being a "European Citizen", that National and European judges have to respect in the context of their relative competences.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (623 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 565-577. Index

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