Sanctions pénales nationales et droit international

par Bertrand Bauchot

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Vincent Coussirat-Coustère.

Soutenue en 2007

à Lille 2 .


  • Résumé

    Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié


  • Résumé

    The substantial development of cases of international criminality and breaches of fundamental rights has resulted in an increased intrusion of international law into national criminal justice systems. In direct contradiction with the principle of penal sovereignty, international law now imposes major restrictions on countries in this area. Whenever international law prohibits a criminal activity in order to repress it, it requires countries to incriminate the offence, to establish their criminal competence, to institute proceedings and to cooperate and, if all else fails, to punish. However, the purpose of international law is not to directly impose criminal penalties or to substitute itself for a country's national authorities. In criminal matters, the purpose of international law is to establish rules, which the country must then comply with. Even if the principle of national sovereignty is restricted, States’intervention remaines privileged

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Informations

  • Détails : 1 vol. (614 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 522-597. Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2007-8 bis
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