L'Aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle

par Johann Abras

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fabrice Leduc.

Soutenue en 2007

à Le Mans .


  • Résumé

    Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juridictions du sceau de l’ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu’il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu’ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu’ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l’action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l’espace ainsi que l’atteste l’histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l’aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l’analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L’accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s’en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaire.

  • Titre traduit

    The Anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability


  • Résumé

    The rules of extra-contractual liability being marked by the jurisdictions of public policy’s seal, any agreement wich aims to depart from these rules is prohibed when it is reached before the advent of the damage. Therefore, whether they be a third party or a contracting party, the agents can’t restrict or increase the extra-contractual liabilities that they incur, nor can they define in advance the compensation given to the potential victim or modify the statute of limitations delay in liability. This position, fragile because isolated in time and in space as attests the history of law and comparative law, is inaccurate. Effectively, only the liabilities incurred by malevolence and for physical damage interest a public policy that defends, in the law of extra-contractual liability, the respect of morality and justice. The validity principle of anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability, legitimate in regards to economic analysis of law can henceforth be admitted in these limits. The agreement, whose mechanics stand on the constitutional mission assumed by the rules of liability, must be able to produce results in law, provided however that he who capitalises on it establish the unequivocal consent of his partner.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle


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Informations

  • Détails : 1 vol. (408 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 350-361

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  • Bibliothèque : Université du Maine. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2007LEMA2002
  • Bibliothèque : Université du Maine. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2007LEMA2002
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle
  • Dans la collection : Institut de droit des affaires
  • Détails : 1 vol. (346 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0646-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [287]-297. Notes bibliogr. Index
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