La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration

par Laetitia Guilloud

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Henri Oberdorff.

Soutenue en 2007

à Grenoble 2 .


  • Résumé

    En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.

  • Titre traduit

    Contribution on the definition of legislative acts in a legal order of integration


  • Résumé

    Despite their nameless character, it is possible to notice the existence of statutes within the European Union. However, this assertion implies to go against the usual organic definition of statutes in Members States. The original identification of a statute by its author (the Parliament) had to be reconciled with practical requirements whose consequences are that statutes are no longer the elected representatives' monopoly. Not only do they work in collaboration with other organs, but some Constitutions allow Parliament to delegate its legislative competency to the executive organs. As a result, the statute is no longer identified with its author, but by its rank within the hierarchy of norms, the latter of which is based on its superiority. The emergence of European statutes rests then on the jurisprudential distinction between basic rules and implementing rules. The hierarchy thus introduced between the different norms of secondary rules reflects the progress of juridical integration in the European Union legal order, which tends to be structured according to comparable modalities in the national legal orders. Legislative function is however shared between the different European authorities, which reveals the coexistence of distinct principles of legitimacy in the European Union and fosters the criticisms concerning the democratic deficit. The relevance of those criticisms can be questioned, as the European Union tends to develop its own democratic operating mechanisms.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ à Paris et par Lextenso éditions à

La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration


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  • Détails : 1 vol. (639 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 557-611. Index

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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 205141/2007/22
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ et par Lextenso éditions à Paris

Informations

  • Sous le titre : La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration
  • Dans la collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique , 134 , 0523-4948
  • Détails : 1 vol. (XVI-589 p.)
  • ISBN : 978-2-275-03519-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [479]-545. Notes bibliogr. Index
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