La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration

par Laetitia Guilloud

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Henri Oberdorff.

Soutenue en 2007

à Grenoble 2 .


  • Pas de résumé disponible.

  • Titre traduit

    Contribution on the definition of legislative acts in a legal order of integration


  • Résumé

    En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ à Paris et par Lextenso éditions à

La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration


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Informations

  • Détails : 1 vol. (639 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 557-611. Index

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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 205141/2007/22
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ et par Lextenso éditions à Paris

Informations

  • Sous le titre : La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration
  • Dans la collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique , 134 , 0523-4948
  • Détails : 1 vol. (XVI-589 p.)
  • ISBN : 978-2-275-03519-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [479]-545. Notes bibliogr. Index
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