L'insolvabilité internationale : évolution et prospective

par Karima Djemali

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Éric Loquin.

Soutenue en 2007

à Dijon .

Le jury était composé de Philippe Roussel Galle.

Les rapporteurs étaient Pascale Bloch, Georges Khairallah.


  • Résumé

    Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationale.

  • Titre traduit

    International insolvency : evolution and prospective


  • Résumé

    The treatment of cross-border insolvency has much improved since the adoption of the European Union Insolvency Regulation in 2000, of the OHADA Treaty in 1997 and the Model law on Cross-Border Insolvency in 1997. However, this international approach is, in one hand, limited by the scope of these conventions and in the other hand, concerns few numbers of countries. In fact, these instruments failed to create an international insolvency law. Territoriality and universality theories are not efficient and the harmonization of cross-border insolvency is not feasible. Then, in international cases involving groups of companies, judges have decided to cooperate by way of agreements in order to find an acceptable international solution for all parties and respecting states’ sovereignty. These agreements have come to be known as protocols and have enabled judges, lawyers, administrators, to produce a legal framework that is intended to facilitate the harmonization and the coordination of international proceedings despite the absence of treaties. These cross-border insolvency protocols represent a new approach of cross-border cooperation and an opportunity to promulgate universals and pragmatics solutions for future international insolvencies proceedings.

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  • Détails : 1 vol. (514 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 477-505. Index

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