Flexibilisierung durch "kontrollierte Dezentralisierung" Entwicklung der Kollektivverhandlungen im deutschen und französischen Recht

par Christine Schulze-Doll

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Martine Le Friant et de Kohte Wolfhard.

Soutenue en 2007

à Avignon en cotutelle avec Martin-Luther-Universität Halle-Wittenberg .

  • Titre traduit

    = Flexibilité par une "décentralisation contrôlée", évolution des négociations collectives en droit allemand et en droit français


  • Résumé

    Les nouvelles évolutions des négociations collectives en Allemagne et en France se caractérisent par une adaptation demandée par les mutations économiques et sociales au niveau national et international. Des instruments de flexibilisation permettent une détermination des conditions de travail au niveau décentral. L'exemple du droit français éclaire que les tendances politiques de mettre la négociation d'entreprise au centre du dialogue social risque d'entraîner une dérégulation au sens d'une déstabilisation. La comparaison au droit français souligne que les instruments flexibilisants et leur mise en oeuvre doivent répondre à la structure d'une "décentralisation contrôlée"

  • Titre traduit

    Controlled decentralisation of collective bargaining , new developments in german laws and french law


  • Résumé

    The new development of collective bargaining in Germany and France is characterized due to an adjustment in order to the challenges of global economical processes. Structuring and adapting tools are allowing a decentral bargaining of working conditions. The comparison to the French law reveals that juridical-political tendencies to phrase rights of the works councils to conclude a compagny act which diverges from collectivelly agreed standards are missing the target. Espesially the comparative view is emphasising the necessity of an interactive social dialog between the trade unions and bargaining authorities at lower levels, usually the works councils and employers, to achive a controlled decentralisation in German law

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Informations

  • Détails : 1 vol. (IX-334 p.-51 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 298-334. Notes bibliogr.

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  • Cote : T 17.07.7 [2]

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