Le statut de l'élu local entre droits et contraintes

par Caroline Dauba

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Robert Pini.

Soutenue en 2007

à Avignon .


  • Résumé

    Constatant la crise des vocations électives, cette thèse ébauche une réponse à travers l'analyse du statut de l'élu local. L'examen des conditions d'accès et des conditions d'exercice des fonctions électives révèle en effet que les droits des élus peinent à progresser. La question de l'indemnisation est au centre des débats. Certains l'accusent d'être bien trop élevée pour une fonction théoriquement bénévole et de coûter cher à la démocratie locale. D'autres, la majorité, lui reprochent d'être souvent insuffisante pour compenser les pertes de revenus professionnels engendrées par le temps consacré à l'exercice du mandat. Sous le feu croisé des critiques, le niveau d'indemnisation des élus locaux n'est que lentement revalorisé et toutes les autres formes de compensation pour l'exercice d'une charge publique subissent le même sort, qu'il s'agisse des moyens visant à rendre le mandat compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (autorisations d'absence, crédits d'heure, retour à l'emploi. . . ), des droits à la retraite ou même de la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Et, parce que dans le même temps l'accès aux compétences n'est qu'insuffisamment favorisé, c'est l'ensemble des moyens accordés aux élus locaux pour faciliter l'exercices de mandats qui se révèlent insuffisants. Ces moyens s'entendent d'un point de vue matériel mais également institutionnel. En effet, au-delà de la faculté d'exercer un mandat, se pose la question de la participation effective de l'ensemble des élus à l'action locale. C'est l'objectif des règles de fonctionnement des assemblées délibérantes, censées garantir à la fois un droit d'information et un droit de participation. Ces droits sont indispensables à la relance des vocations électives pour que tous les candidats aient la conviction de pouvoir peser sur les décisions de la collectivité, mais semblent insuffisants pour doter les élus de l'opposition d'un véritable statut. Parallèlement à cette lente progression des droits des élus, l'ensemble des contraintes qui pèsent sur le mandat ont tendance, à l'inverse, à s'accroître. Ces contraintes s'expriment dès la phase de candidature. En effet, dans un souci légitime de moraliser l'accès aux fonctions électives, le législateur a complexifié le cadre d'élection à tel point que le recours au juge est de plus en plus fréquent et permet parfois de contredire le verdict des urnes. Si bien qu'une campagne électorale concentre aujourd'jui trop d'inconvénients aux yeux d'un certain nombre de nos concitoyens : l'expérience est jugée chronophage, parfois violente sur le plan des relations humaines, coûteuse, et extrêmement complexe sur le plan jurique. Les contraintes se prolongent, naturellement, au-delà de l'élection. Etre élu local aujourd'hui, c'est exercer son mandat sous le contrôle permanent de l'Etat : un contrôle qui porte à la fois sur les actes et sur les personnes. Mais ce sont sans doute les possibilités de mise en jeu de la responsabilité personnelle qui font peser sur l'élu local la contrainte la plus redoutable

  • Titre traduit

    ˜The œstatus of locally elected officials between rights and constraints


  • Résumé

    In the context of elected roles, this thesis explores the issues surrounding the status of locally elected officials. Examination of accessibility and the exercise of the various elective duties reveals that the rights of elected officials have in fact hardly progressed. The question of remuneraion is at the centre of the debate. Some suggest that currently this is too high for what is in effect a voluntary role and which therefore is overly costly of local democracy. Others the majority, resent the fact that remuneration is often insufficient to compensate the loss of salaried income which arises from the sacrifice of time given over to civil duties. Caught in the cross fire, the level of remuneration is re-evaluated infrequently and all other forms of benefit deriving from the exercising compatible with carrying out normal professional duties (leave of absence, overtime, return to wor. . ), pension benefits or indeed the protection of elected officials in the carrying out of their duties. And because at the same obtaining the right talent is insufficiently rewarded, it is apparent that the total remunerative package awarded to locally elected officials in order to carry out their duties is insufficient. This package relates not only to material benefits but also institutional benefits. In fact, over and above the simple fact of carrying out duties, the question arises over the ability of all elected officials to participate in local issues. The key objective of consultative meetings, is that they are intended to guarantee the right of freedom of information and the right of participation. These rights are inalienable in the context of elected roles, and although the intention is that candidates carry out majority decisions, they seem insufficient to give elected officials the power to oppose a real issue. In parallel with the slow progression of the rights of elected officials, the constraints of office by contrast are in fact increasing. These constraints begin during the candidacy phase. In fact, in order to alleviate the legitimate concern of access to elected functions, the legislative powers have complicated electoral procedure to such a point that recourse to a legal process is more and more frequent and allows now and again a direct contradiction of the decision of the ballot fox. There fire today an electoral campaign can appear to carry certain annoyances in the eyes of the general public, the whole experience is judjed to be time-consuming, sometimes violent in terms of human relations, costly, and legally extremely complex. The problems continue of course well beyond the election itself. To be a locally elected official today means to carry out one's duties under the control of the State - a level of control that influences both actions and people. But without doubt the heaviest weight on the local official is the personal sacrifice in carrying out his duties

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Informations

  • Détails : 1 vol. (477 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 454-463. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : 100224633
  • Bibliothèque : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 17.07.4 [2]

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T MF 109
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