La commercialisation des données publiques

par Laurent Teresi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Yves Chérot.

Soutenue en 2007

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Les personnes chargées d’une mission de service public (public sector bodies) procèdent depuis plusieurs années à la vente auprès du secteur privé d’informations collectées ou produites pour les besoins de leurs obligations (public task of public sector bodies). A l’heure de la société de l’information (information society), les données publiques (public sector information PSI) représentent une ressource économique de tout premier ordre dont la plus grande exploitation pourrait permettre le développement de différents marchés de l’information ou satisfaire les besoins d’activités économiques qui n’ont pas précisément pour objet la création de produits ou de services d’informations. La pratique du commerce des données publiques par différentes administrations n’a cependant pas suffisamment été encadrée pour permettre la réalisation de ce potentiel économique latent. Certes, différentes législations (droit de la propriété intellectuelle, droit des données personnelles (privacy law) et droit de la concurrence) sont venues saisir le mouvement de l’information publique vers le marché. Si leur étude permet ainsi d’éclaircir et de dégager certains éléments du régime juridique du commerce des données publiques, leur application, qui n’est pas toujours acquise, et leur articulation, qui s’avère relativement complexe, ne permet pas exactement de satisfaire le besoin de sécurité des opérateurs économiques. C’est pourquoi, la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations du secteur public (on the re-use of public sector information), transposée dans la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs est venu imposer un cadre juridique minimal régissant l’accès et l’utilisation des données publiques. Cependant, ce dispositif législatif, s’il créé un droit à l’utilisation des données publiques, ne concerne qu’un nombre relativement restreint d’informations publiques.

  • Titre traduit

    The trade of public sector information


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par CERIC à Marseille et par La Documentation française à Paris

Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (XII-675 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 643-659

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2592/A-B
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Laboratoire de théorie du droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THESE TER
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de recherche DEG.
  • Disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/TER
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-2007-30
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par CERIC et par La Documentation française à Marseille

Informations

  • Sous le titre : Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques
  • Dans la collection : Monde européen et international , 1284-0424
  • Détails : 1 vol. (641 p.)
  • ISBN : 978-2-11-008661-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [597]-610. Notes bibliogr. Index
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