La responsabilité de la société (administrative, civile et pénale) : contribution à l'étude de la personnalité morale de la société

The liability of corporation (administrative, civil and criminal) : contribution in studying the concept of the legal personnality of the corporation

• Auteur / Autrice : Marie-Agnès Afchain
• Direction : François Xavier Testu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Tours
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Personnes morales -- Responsabilité

Résumé

Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.

Corporations are subject to personal liability, administrative, civil or criminal in nature. This liability differs from the liability of natural persons by its character and the very essence of its legal personality : a legal device that allows for the autonomous running of a business. Thus, a corporation's liability is an independent liability, which is based on a purposive conception of legal personality. The personal fact generating liability that is attributed to a corporation is the one that stems from the autonomous running of the business: it is committed by a representative body, either in law or in fact, to further its own interest, that is to say for the operation of the business. The autonomous operation of the business, thus, delimits a corporation's liability and that of actual people who form part of the corporation. Personal sanctions against the corporation are directed at the autonomous operation of the business and are restricted to the operator. Thus, the sanction is imposed upon the personified corporation, having an immediate repercussion on the partners and an indirect effect upon persons with specific interests in the operation of the business.