Le système de protection des citoyens au Vénézuela : étude des recours contre les actes administratifs individuels

par Gladys Mata Marcano

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Théron.

Soutenue en 2006

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La protection effective des administrés est l'essence même de la justice administrative contemporaine. Au Venezuela, ce droit fondamental est consacré expressément par la Constitution. Selon ce texte, tout citoyen peut bénéficier d'une protection contre l'action de l'administration. Cependant, la disposition constitutionnelle donnant à la protection des administrés une priorité ne semble pas être relayée par les dispositions du droit positif interne. Cette étude a pour vocation d'analyser essentiellement l'effectivité de la protection offerte par les mécanismes juridiques dont bénéficient les administrés, notamment lorsque cette protection est invoquée contre les actes administratifs individuels. Les justiciables désirant contester une décision administrative qui lèse leurs droits ou leurs intérêts disposent de deux moyens formels de protection juridique : les recours administratifs et le recours juridictionnel en annulation. Ces instruments permettent, en effet, au requérant de concrétiser son droit à la protection. Traditionnellement dans l'ordre juridique vénézuélien, le recours contentieux en annulation ne pouvait être intenté directement sans l'exercice préalable des recours administratifs. Grâce à la réforme du contentieux administratif menée par la loi organique du Tribunal Suprême de Justice 2004, le recours en annulation direct a été établi. Toutefois, cette réforme n'a eu qu'une portée limitée. De graves lacunes frappent toujours le système de protection juridictionnelle des administrés. Nous sommes convaincus que l'ordre juridique vénézuélien ne pourra accomplir sa finalité de protection des citoyens sans une réforme et une modernisation profonde de son système juridique. D'une part, seule l'adoption d'une loi spécifique à la juridiction administrative permettra d'améliorer l'effectivité de la protection juridictionnelle et de mener une vraie réforme du contentieux administratif. D'autre part, l'important encombrement de la juridiction administrative vénézuélienne et les limites du contrôle juridictionnel imposent une refonte du système des recours administratifs. Cette refonte est également essentielle afin de faire bénéficier les citoyens d'une alternative utile de solution aux conflits administratifs. Il faut que l'ordre juridique vénézuélien évolue vers un système de justice qui mette définitivement l'accent sur la protection des administrés

  • Titre traduit

    The system of citizen's protection in Venezuela : analyze of means against administrative acts


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Informations

  • Détails : 1 vol. (439 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 393-424. Index

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
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  • Cote : TG1001-2006-51

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  • Cote : GM1001-2006-40
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