La sanction répressive dans le droit français contemporain

par Amandine Chouvet-Lefrançois

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 2006

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Analysé et décrit en référence à la sanction pénale, le système répressif actuel présente des incohérences. Faute de lui avoir assigné des objectifs clairs, le législateur peine à en déterminer la mise en œuvre avec rigueur, la dépossédant parfois de toute finalité répressive. En réaction à ce mouvement de diversification des sanctions, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme mettent en œuvre des règles fondamentales communes à toutes les formes de répression regroupées sous les concepts de " sanctions ayant le caractère d'une punition " ou de " matière pénale ". Leur démarche reste cependant limitée car les critères de rattachement aux notions jurisprudentielles autonomes suscitent des discussions et des difficultés d'interprétation. La notion de sanction répressive présente l'intérêt de permettre de dépasser les incohérences du droit des peines ainsi que l'incapacité du droit pénal à encadrer strictement la répression exercée par les autres disciplines juridiques. Construit à partir de cette notion, le droit de la sanction répressive rassemble toutes les mesures présentant un même caractère répressif sous un ensemble de règles communes. Toute sanction, quelle qu'elle soit, et quelle que soit sa qualification, qui constitue la conséquence d'un fait fautif, ne peut être valablement infligée qu'à condition qu'elle ait été prévue par un texte, qu'elle soit proportionnée à la gravité de la faute commise, qu'elle soit prononcée dans le respect du droit à un procès équitable, et enfin, qu'elle soit justifiée par l'autorité amenée à la prononcer afin que l'existence et le bien fondé de la répression puissent être vérifiés et compris.

  • Titre traduit

    Punitive Penalties in French Contemporary Law


  • Résumé

    The concept of criminal penalty lacks consistency and unity. It is hard for lawmaker to determine its implementation rigorously, sometimes depreving it of its punitive character. The Constitutional Council ant the European Court of Human Rights apply common basic rules to penalties gathered under the concepts of "criminal charge" and "punitive penalties". Their approach is nevertheless limited as the characterization criteria they use are controversial and can be hard to construe. Thanks to punitive penalties, the inconsistencies of criminal law can be made up for. Based on this concept, punitive law gathers all punitive measures into a set of common rules. Any penalty which is the consequence of a fault cannot be imposed unless it is authorised by statute, matches the severity of the fault, complies with the right to a fair trial and is justified.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (435 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 389-427. Index

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