La notion d'établissement stable : l'influence de la législation internationale et de la jurisprudence communautaire sur les systèmes juridiques nationaux : les expériences italienne et française

par Maria Elena Scoppio

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Philippe Marchessou.

Soutenue en 2006

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Les deux notions d'établissement stable valables dans les impôts directs et indirects semblent être distinctes : dans la TVA la Cour de justice des Communautés européennes interprète l'article 9 de la Sixième directive en faisant référence à des éléments qui sont absents dans l'article 5 du modèle de Convention contre la double imposition de l'OECD. Aussi, si les installations permanentes de structures automatisées sont des établissements stables dans les impôts directs, cela n'est pas le cas dans la TVA. Divergences ressortent aussi en comparant l'Italie, qui nie autonomie à la notion d'établissement stable dans les impôts indirects, et la France, où les notions sont considérées distinctes. La discordance entre les deux notions s'accroîtrait si la Cour de justice suivait l'opinion de l'AG Poiares Maduro dans l'affaire C-255/02 Halifax, sur l'applicabilité de l'abus de droit à la TVA, étant donné que ce principe ne s'appliquerait qu'à la TVA et non aussi aux impôts directs.

  • Titre traduit

    The notion of permanent establishment : the influence of international law and of the case law of the Court of Justice of the European communities on the national legal orders : the experiences of Italy and France


  • Résumé

    The two notions of permanent establishment valid in the fields of direct and indirect taxation appear different : in the field of VAT the Court of justice of European communities interprets article 9 of the Sixth directive referring to elements that are absent in article 5 of the OECD model convention against double taxation. Furthermore, permanent installations of automatic structures are considered as permanent establishments for the purposes of direct taxes, while this is not the case for VAT. Some differences appear also comparing Italy, where an autonomous notion of permanent establishment in the field of indirect taxation is denied, and France, where the two notions are considered as different. The discrepancy between the two notions would be enhanced whether the ECJ would follow the opinion of the AG Poiares Maduro in the case C-255/02 Halifax, on the application of the abuse of right to VAT, since this principle would only apply to VAT and not also to direct taxes.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (252 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 241-252. 95 réf.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2006
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2006 - SCOPPIO Maria Elena
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