La participation effective au procès penal

par Nathalie Descot

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage.

Soutenue en 2006

à Saint-Etienne .


  • Résumé

    L'exigence de "participation effective au procès pénal" émerge au fil des décisions de la Cour Européenne des droits de l'homme, qui lui confère ainsi un sens autonome et un contenu propre. Participer effectivement au procès pénal revient à comprendre les différentes étapes du procès afin d'agir de manière dynamique au sein de la procédure. L'exigence de "participation effective au procès pénal" prend sens au contact de justiciables particuliers au profit desquels elle instaure une protection catégorielle : les personnes "inaptes", lesquelles ne sont pas en mesure, sans l'aménagement de la procédure de droit commun, de participer réellement. Il convient donc de donner au juge les outils adéquats pour identifier la situation d'inaptitude afin d'appliquer aux personnes "inaptes" des règles procédurales dérogatoires destinées à lever les obstacles à une pleine et effective participation au procès. L'objectif est, pour chaque situation d'inaptitude, d'élaborer des aménagements procéduraux ou de renforcer des mesures préexistantes, en fonction de la caractéristique intrinsèque ou extrinsèque cause de l'inaptitude. La protection accrue ainsi érigée au profit des personnes "inaptes" leur permet de jouir d'une "participation effective au procès pénal".

  • Titre traduit

    ˜The œeffective participation in the criminal proceedings


  • Résumé

    The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" emerges from the many decisions of the European Court for Human Rights, thus endowings it with its specific meaning and its own content. An effective participation in the criminal proceedings amonts to an understanding of the various stages of the proceedings in order to act dynamically at the heart of the procedure. The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" finds its meaning at the contact with individual criminal subjects, to the interest of whom it establishes an uncompromising protection, for these subjects are incapable to effectively take part in the proceedings without adjustements being made in the ordinaryproceedings. It is thus essential to give the judge the appropriate tools to identify each situation of incapacity in order to apply to those incapable subjects special procedural rules, which are intented to remove obstacles in a full and effective participation in the proceedings. For each situationof incapacity the objectif is to elaborate procedural adjustements, or to reinforce those already in use, according to their intrinsic or extrinsic characteristics, which are the grounds for the incapacity. This established increased protection towards those incapable subjects enables them to benefit a full "effective participation in the criminal proceedings".

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Informations

  • Détails : 1 vol.(380 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 341-361.Index

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