Les actions de l'acheteur déçu

par Céline Fontenaud-Lapègue

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Beauchard.


  • Résumé

    Le droit français de la vente offre à l'acheteur déçu plusieurs actions, qui visent à remédier aux désordres affectant le contrat ou la chose. A priori protectrice, cette pluralité de voies de recours s'avère en réalité source de confusion du fait de la proximité des différents concepts et de l'indétermination du champ d'application des actions les sanctionnant. Soucieuse des intérêts de l'acheteur, la jurisprudence a interprété largement les notions et imposé au vendeur de nouvelles obligations. Elle a ainsi favorisé la complexité de la matière, créant des concours entre les actions offertes à l'acheteur. La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation aurait du être l'occasion d'une simplification. Mais, en insérant dans le Code de la consommation une garantie de conformité, l'ordonnance du 17 février 2005 a accru le trouble de l'acheteur en lui offrant une nouvelle action qui entrera nécessairement en concours avec celles du Code civil.

  • Titre traduit

    ˜The œactions of the desappointed buyer


  • Résumé

    According to the French law of goods, the buyer can exercise several remedies in case of disorders of the good or the contract. But this plurality of actions is source of confusion because of the indetermination of the concepts on which are based each action. On purpose to protect the buyer, the French courts has interpreted in a large sense the concepts, and has created new obligations for the seller. It increased the concurrence of the different actions. The introduction of the European directive on warranties on consumer's goods in the French law should have been the occurrence to simplify the rules. But the new act of 2005 February 17th has created one more new action in the Consumer code. This new action will be necessary in concurrence with the other actions to the Civil code.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (580 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 539-567. Notes bibliogr.

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