Essai sur la spécificité des règles d'engagement de la responsabilité médicale publique

par Nathalie Jagueneau

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Denys de Béchillon.

Soutenue en 2006

à Pau .


  • Résumé

    L'objet de cette étude est d'analyser ce qu'il subsiste aujourd'hui de la spécificité des règles d'engagement de la responsabilité médicale publique. Elle tend à sonder dans sa globalité l'état de l'unification de la responsabilité médicale, sous un angle très technique, précisément à travers ses règles d'engagement que sont le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité. La recherche a abouti aux conclusions suivantes: bien que l'unification ne soit pas totalement parfaite, il n'existe en définitive plus aujourd'hui de spécificité très marquée ou significative des règles d'engagement de la responsabilité médicale publique, hormis sur certains aspects qui peuvent alors presque apparaître comme des points de détail. Il subsiste quèlques différences conceptuelles certaines, parfois fondamentales. Mais elles ne doivent pas masquer l'unité profonde des principes et des solutions qui les transcendent, notamment sous l'impulsion du législateur. La démonstration a été menée autour de deux axes principaux: concordance dans l'approche des conditions préalables à l'engagement de la responsabilité médicale d'une part, convergence dans l'approche des fondements de la responsabilité médicale d'autre part. En définitive, le résultat auquel la démonstration aboutit conduit à s'interroger aujourd'hui sur la pertinence en la matière de la distinction entre droit public et droit privé, sur la pertinence en la matière de l'utilisation de certains concepts ou de certaines catégories juridiques, et sur le nouveau modèle de responsabilité médicale.


  • Résumé

    The object of this study is an analysis about what remains today about the specificity of the engagement rules of the public medical responsibility. It attempts to probe as a whole the state of the unification of the medical responsibility, under a very technical angle, precisely through its mies of engagement which are the detrimental fact, the damage and the bond of causality. Research results in the following conclusions: although the unification is not completely perfect, there doesn't exist ultimately today any more of specificity very marked or significant of the mies of engagement of the public medical responsibility, except on certain aspects which can then almost seem points of detail. Sorne conceptual differences remain, sometimes fundamental. But they should not mask the major unit y of the princip les and the solutions which transcend them, in particular under the impulse of the legislator. The demonstration was carried out around two principal axes: agreement in the approach of the prerequisites to the engagement of the medical responsibility on the one hand, convergence in the approach of the bases of the medical responsibility on the other hand. Ultimately, the result of the demonstration leads to wonder about the relevance on the matter of the distinction between public law and private law questioningly, on the relevance on the matter of the use of certain concepts or certain legal categories, and about the new model of medical responsibility.

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  • Détails : 3 vol. (721 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.648-691. Index

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