La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine : étude de droit comparé et droit international privé

par Junmin Ren

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé.

Soutenue en 2006

à Paris 10 .


  • Résumé

    Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir-faire jouent un rôle majeur et essentiel tant en droit français qu’en droit chinois. Depuis une dizaine d’années, à l’instar des dispositions conventionnelles telles que la CUP, l’ADPIC, la CVIM, les deux systèmes connaissent un rapprochement considérable, même si des différences persistent dans bien des matières. En France comme en Chine, le brevet est un titre délivré par l’autorité publique aux inventions remplissant les conditions d’obtention. Il confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Etant donné l’intervention du pouvoir exécutif dans cette procédure, ce titre ne produit d’effets que dans l’espace dans lequel le pouvoir s’étend. Le savoir-faire se situe dans le domaine de la propriété industrielle mais en raison de l’absence d’une reconnaissance officielle, il ne peut bénéficier d’une protection spécifique, relevant d’une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur économique, le brevet et le savoir-faire font l’objet d’actes de transfert de technologie tant au niveau national qu’international. Dans ce dernier cas l’application des règles de droit international du contrat, en raison de leur statut spécifique, pourra soulever certaines difficultés. Si les deux systèmes ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, ils ne partagent pas le même point de vue sur les méthodes de sa détermination, notamment sur l’intervention des règles impératives. En outre, le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction des actes de contrefaçon ; quant au détenteur de savoir-faire, la procédure de concurrence déloyale lui est ouverte pour condamner les actes parasitaires ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent au niveau international, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.

  • Titre traduit

    The legal protection of the inventions in the trade between France and China : study of compared right and private international law


  • Résumé

    Under protection of inventions, the patent and know-how play a major and essence part in French right as well as in Chinese right. Since more than ten years, following the example terms of collective agreements such as the CUP, the ADPIC, the CVIM, the two systems know a considerable bringing together, however, there are also more or less important differences between them in many matters. In France same as in China, the patent is a title delivered by the public authority to the inventions satisfying the determined conditions, and then confers to its holder an exclusive but temporary right. Being given the intervention of the executive power in this procedure, the title produce the effects only in the space to which this power extends. Know-how is in the field of industrial right, but, the absence of an official recognition involves that it will not be able to profit from a specific protection, it concern a protection by ordinary way of the substantive law. Having an economic value, the patent and know-how make object of acts of assignment of technology at the level in the national as well as in the international. In this last case, because of their specific statute, the application of the international legal law of the contract will raise certain difficulties. If the two systems have a glance close on the conflict of laws about contractual matter, they don’t however share the same point of view on methods of its determination, in particular on the intervention of the imperative rules. Moreover, the holder of patent can exert his exclusive right by the sanction of the acts of counterfeit; as for the holder of know-how, the procedure of unfair competition is open for him to condemn the parasitic acts or the illicit disclosure. When these illicit acts are at the international level, the conflicts of jurisdictions and laws are posed again.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Editions You-Feng à Paris

La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine : étude de droit comparé et de droit international privé


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (X-623 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 561-606. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 06 PA10-153

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/REN
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1601-2006-20
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Editions You-Feng à Paris

Informations

  • Sous le titre : La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine : étude de droit comparé et de droit international privé
  • Détails : 1 vol. (X-592 p.)
  • ISBN : 978-2-84279-307-4
  • Annexes : Bibliogr. p. [531]-572. Index
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