Fusions, scissions et apports partiels d'actif transfrontaliers en Afrique

par Mayatta Ndiaye Mbaye

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Jeanne Campana.

Soutenue en 2006

à Paris 10 .


  • Résumé

    Comme en Europe, les fusions et opérations assimilées transfrontalières se heurtent aux conflits des lois applicables aux sociétés participantes. Ces opérations semblent trouver leur salut dans la Communauté: sur le plan juridique, aucun problème ne se pose dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en raison de la création d'un droit communautaire des sociétés; la portée de cette avancée est cependant réduite par l'existence d'obstacles pratiques liés au contrôle des concentrations et à la fiscalité des fusions. C'est sur ce point que cette organisation accuse du retard par rapport à l'Union Européenne forte de sa Commission de concurrence, de sa directive de 1990 sur la fiscalité des fusions et opérations assimilées et, tout récemment, de sa 10ème directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux de novembre 2005. Mais ces opérations sont-elles vouées à l'échec dès lors que les Etats d'implantation des sociétés participantes n'ont aucun lien d'ordre juridique ou économique? L'analyse effectuée dans le cadre de notre thèse montre que des voies de solution existent pour la réalisation des fusions et opérations assimilées entre sociétés d'Etats différents; tout dépendant d'un recul de l'attitude discriminatoire des Etats et de la conciliation de la nécessité de la mobilité internationale des sociétés et de la protection des intérêts en présence.

  • Titre traduit

    Cross-border mergers and assimilated operations in Africa


  • Résumé

    As in Europe, cross-border mergers and assimilated operations run up against the conflict of the laws applicable to the participating companies. These operations seem to find their safety in the Community: on the legal level, no problem arises within the framework of the Organization for the Harmonization in Africa of the Right of Businesses (OHADA) because of the creation of a Community legislation of the companies; the range of this projection is however reduced by the existence of practical obstacles related to the control of the concentrations and the taxation of mergers. It is on that score this organization extremely is behind compared to the European Union strong with its Competition Commission, its directive of 1990 on the taxation of mergers and comparable operations and, very recently, of its 10th directive on cross-border mergers of joint stock companies of November 2005. But are these operations dedicated to failure since the States of settlement of participating companies do not have any bond of a legal or economic nature? The analysis carried out within the framework of our thesis shows that ways of solution exist for the realization of mergers and assimilated operations between different States' companies in Africa ; all depending on a retreat on the discriminatory attitude of the States and conciliation between the need of the international mobility of companies and the protection of involved interests.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (536 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 504-520

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 06 PA10-27 (1-2)

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  • Cote : 3646.50401/07
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