Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative)

par Audrey Cantarano

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Cyrille David.

Soutenue en 2006

à l'Université Paris-Dauphine .


  • Résumé

    Rapport juridique et rapport fiscal des libéralités, notions clef du règlement successoral, sont des notions fréquemment rencontrées, mais obéissant à des règles différentes. Après avoir constaté l’ampleur de ces différences à l’issue de la comparaison de quatre législations, sont examinées les incidences du transfert de la résidence du disposant sur le traitement juridique et fiscal des libéralités consenties antérieurement à cette mobilité géographique. Sont analysés à cet égard la notion de résidence/domicile, le rattachement législatif des libéralités pour « les rapports juridiques », les critères de compétence des tribunaux et leurs incidences sur le contenu du jugement, l’imposition des libéralités considérées. S’agissant du rapport juridique, il ressort de cette étude que le principe d’équité conduirait à préserver au moins les principes du droit de l’Etat d’origine, régissant les présomptions de rapport des libéralités et leur assujettissement ou non à la réserve héréditaire.

  • Titre traduit

    International estates : impact of the settlement of a donor in a foreign country after a lifettime transfer, with regard to the account of the transfer, the obligation to restore or reimburse the gift, and with regard to taxation (international comparison)


  • Résumé

    Accounting of lifetime transfers, obligations in relation to forced heirship rules are key notions, which regulate families’ inheritance entitlement upon the death of a donor. The death of a donor may also have impact on taxation. Well known in many countries, these notions are ruled under various regulations. We first compare the Laws of four different countries with regard to these notions, and then address the issues connected to the settlement of a donor in another country after a lifetime transfer. Then, we consider domicile and residence notions, examine to what extent Laws could have jurisdiction on lifetime transfers regarding their Account, the obligation to restore or reimburse such gifts, criteria for jurisdiction of Courts, and tax consequences. Regarding key notions of civil Law, we conclude that equity should – at least - lead to fix part of these duties, with respect to the law of the country of origin.

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Informations

  • Détails : 363p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 189 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : R/Y2006-9
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