Le détournement de la loi compétente et le forum shopping en droit international privé de la famille

par Jamila Ouerghi

Thèse de doctorat en Droit de la famille

Sous la direction de François Boulanger.

Soutenue en 2006

à Paris8 .


  • Résumé

    La notion de fraude à la loi en droit international privé est inspirée de la célèbre affaire Princesse de Beauffremont du 18 mars 1875. La théorie juridique française a forgé le concept de fraude pour désigner une violation de la loi qui s'abrite derrière les règles de droit elle-même. La notion de fraude est invoquée parce qu'une personne soumise à une loi est tentée de se placer sous l'empire d'une loi étrangère plus complaisante. Aujourd'hui, la fraude consiste à modifier artificiellement le facteur de rattachement retenue par la règle de conflit de lois, dans le but d'évincer la loi qu'elle désigne normalement, c'est-à-dire que le sujet n'est pas confiné dans le conflit de lois mais se manifeste dans le conflit de juridictions. Le forum shopping est un moyen de provoquer des changements de juge pour l'application d'une loi plus complaisante. Il peut y avoir fraude à la compétence d'une part, et le recours de droit d'autre part. On se retrouve donc en présence d'une fraude au jugement. La fraude à la compétence suppose qu'un plaideur a recours à une manoeuvre ayant pour effet et pour but de soustraire le rapport de droit aux tribunaux normalement compétents. Il n'y a aucune manipulation de la règle de conflit de lois, mais exploitation des règles relatives à l'effet des jugements étrangers.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (283 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 263-280

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  • Bibliothèque : Université Paris 8-Vincennes Saint-Denis (Sciences humaines et sociales-Arts-Lettres-Droit). Service Commun de la Documentation. (Saint-Denis) .
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  • Cote : TH 2494
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