Substitution de base légale et garanties du contribuable : une conciliation difficile, voire impossible ?

par Stéphane Letranchant

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Christian de Lauzainghein.

Soutenue en 2006

à Paris 5 .


  • Résumé

    En droit fiscal, le principe de la substitution de base légale confère à l'Administration la faculté de modifier devant le juge de l’impôt la motivation d’une proposition de rectification. Bien que fondée sur certains principes fondamentaux, son applicabilité apparaît comme étant particulièrement problématique. L’utilisation par l’Administration de cette prérogative porte en effet plus ou moins directement atteinte à de nombreuses garanties du contribuable qui semble dès lors privé des mesures de protection les plus importantes reconnues à sa disposition lorsqu’il entend contester un redressement. La place du contribuable au sein du contentieux fiscal est ainsi fortement affaiblie par l’existence de ce mécanisme dont la mise en oeuvre constitue une réelle source d’insécurité et d’inégalité juridiques. A cet égard, la légitimité de la substitution de base légale suscite de réelles interrogations de telle sorte que de nombreux arguments plaident aujourd’hui en faveur de sa suppression.

  • Titre traduit

    Sustitution of the legal foundation and the tax payer's guarantees : irréconcilable ?


  • Résumé

    In tax law, the principle of the substitution of legal foundation means that the Tax Authorities are invested with the facu!tv to change the motive for an adjustment before the tax tribunals. Although fac latter is predicated on certain fundamental principles. Its applicability appears to be particulary problematic. The Tax Authorities’ use of this prerogative is, in fact. Prejudicial to manv of the taxpayer’s guarantees vho, as such, appears to be deprived of the most substantial protective measures generally recognised as being available to it in case it wishes to contest a rectification. The tax payer’s position within the framework of tax disputes is, hence, considerably weakened by the existence of this mechanism whose implementation is a veritable source of insecurity and legal inequality. In this regard, the matter of the legitimacy of the substitution of legal foundation gives rise to debate and questioning to the extent that numerous arguments advocating its removal have come to the fore.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (547 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 492-545. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
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