Le principe de précaution en droit de la santé

par Valérie Fontanier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Anne Laude.

Soutenue en 2006

à Paris 5 .


  • Résumé

    Si la jurisprudence communautaire est essentielle dans l’élaboration de la définition et du régime juridique du principe de précaution sanitaire, le domaine de la santé humaine offre à ce principe une histoire autonome de l’environnement et spécifique. Cette histoire éclaire la dimension juridique du principe qui émerge. L’existence et la signification de cette notion de précaution implicite s’établissent au travers d’un mécanisme que nous nommons la « réification ». La réification de la précaution dans un produit ou un objet permet la protection des personnes contre les dangers de cette chose. Elle répond à l’impossibilité juridique de consentir à l’incertitude scientifique. Dans le domaine de la santé, la définition du médicament est l’exemple majeur de l’existence d’une précaution réifiée. Mais, elle est aussi présente dans le droit de la responsabilité civile avec l’obligation de sécurité résultat appliquée au sang, aux produits de santé et aux infections nosocomiales. Cette forme de la précaution permet au principe de prudence de bénéficier d’une certaine autonomie par rapport à la preuve scientifique. Rapprochée du principe de précaution, cette notion de précaution sanitaire aide à le caractériser. Ce principe est composite. Sa définition comprend deux obligations, une obligation d’évaluation et une obligation de prévention. Son régime juridique relève du droit public mais aussi du droit privé. Sa fonction est préventive mais aussi réparatrice. C’est dire qu’il est aussi un principe complexe. Avec l’émergence du principe, la précaution prend son autonomie de l’objet. Une nouvelle forme juridique de protection du patient se dessine en prospective. Une définition spécifique de l’obligation déterminée d’évaluation apparaît qui doit trouver sa place par rapport à l’obligation générale de prudence. Leur définition et leur champ d’application sanitaires attendent d’être consacrés par le législateur non seulement en droit public, mais aussi en droit privé.


  • Résumé

    If legal precedents in the Community are paramount as regards the elaboration of both its definition and legal regulation, the principle of health precaution yields a self-contained, specific history of environment. This history throws light on the legal proportions of the emerging principle. The presence and meaning of this implicit concept of precaution are grounded by means of a process which is called “reification”. The reification of precaution in a given product or object enables the protection of individuals against the dangers of the product or object. It compensates the legal impossibility to consent to scientific uncertainty. In the field of health, the definition of prescription drug gives a major example for the existence of reified precaution. But it resides also in the civil liability regulations when the obligation of safety related to blood, health products and iatrogenic infections is concerned. This aspect of precaution makes it possible for the caution principle to gain a kind of autonomy in front of scientific evidence. When put together with the precaution principle, the notion of health precaution helps characterize it. Such a principle is a composite one. Its definition includes two obligations, an assessment obligation and a prevention obligation. Its legal regulations belong to public law, but also to private law. Its function is both preventive and amending. Needless to say that it is a complex principle. With the appearance of the principle, precaution finds its autonomy in the object. A new legal form of protection for the patient is taking shape. A specific definition for determined assessment obligation appears, and will have to be set in relation with the general obligation of caution. Their definition and field of application are pending legislation not only in public law, but also in private law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (504 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 451-493. Index

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  • PEB soumis à condition
  • Cote : DM 35
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