El cambio de fronteras del derecho del estado postmoderno frente al estado de derecho : el caso de las empresas estatales y el concesionario de servicios públicos en Costa Rica

par Carmen Magally Hernández Rodríguez

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Michel Blanquer et de Violeta Pallavicini.

Soutenue en 2006

à Paris 3 en cotutelle avec l'Universidad de Costa Rica .


  • Résumé

    Le droit qui s’applique traditionnellement à l'État, le droit public, subi quelques changements de frontières. D'une part, il réduit son cadre d'application (régression), et d'autre part, il s’élargit (expansion). Un exemple du premier changement ce sont les transformations des entreprises publiques et du deuxième, la figure du concessionnaire des services publics. C’est le produit de plusieurs changements qui ont pour conséquence l’estompement des frontières entre ce qui est public et ce qui est privé, dans l’ère que nous pouvons appeler de l’État Postmoderne. La raison principale de ces changements est le virement stratégique de la politique d'intervention étatique dans l'économie. La crise fiscale et idéologique de l’État Providence va promouvoir des transformations et des privatisations au sein des entreprises publiques avec l'objectif, soit de réduire la participation directe de l'État dans l'économie, soit d'insérer les entreprises publiques dans l'économie internationale. Étant donné qu’il existe un lien bidirectionnel entre l’État et le droit public, ce bouleversement des frontières aura sûrement des répercussions sur la façon dont l'État se soumet au droit (État de Droit). Non seulement, un changement des frontières au droit applicable à l'État postmoderne sera constaté, mais ce changement représentera des défis que l'État de droit doit surmonter pour rester en place. Cet analyse prétend rendre compte du processus que traverse actuellement le droit public et son impact sur l'État de droit, à partir d'exemples de la situation costaricienne.

  • Titre traduit

    The change of limits of the public law in the postmodern state : case of public enterprises and the services public concessionaires in Costa Rica


  • Résumé

    Initially, Public Law was the law applicable to the State, organic or subjective criterion of Public Law. Later, within the postmodern era, the Public Law will not be the only law capable of regulating the State, and the State will not be regulated totally by the Public Law neither. This is because public space will be taken by the Common Law. Therefore, the criterion for the application of Public Law had to be replaced by one material that took care of the developed activity. The main reason for that change is the strategic turn of state intervention in the economy, concretely to render public services. The fiscal crisis of the Welfare State in the 80s will impel transformations and privatizations of public enterprises in order to reduce the fiscal deficits. This displacement of the State causes it to be converted into a regulator instead of an actor of the economy. The Law, like one of the State instruments to regulate the economic actors, will have several challenges in reframing the Public Law in the economy, which must include how to balance its control objective of the State activity with the international exigencies derived from the free competition principle. Being that there exists a bi-directional relation between State and Public Law, a change in these relations will have repercussions in the form in which the State is put under the Law (Rule of Law). This is not only a change of limits in the Law applicable to the postmodern State, but also a challenge that the State of Law must exceed to maintain himself. This situation that exits in the majority of countries that belong to the administrative regime, such as Costa Rica, presents some particularities. To understand these particularities in the Costa Rican case will be the main purpose of this thesis.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (471 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 401-413

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