Le risque dans les contrats administratifs

par Thomas Pez

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Devolvé.

Soutenue en 2006

à Paris 2 .


  • Résumé

    Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.

  • Titre traduit

    The risk in public contracts


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2013 par LGDJ à Paris

Le risque dans les contrats administratifs


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  • Détails : 1 vol. (1243 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 1151-1226

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  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
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  • Cote : R/T2006-76
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2013 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le risque dans les contrats administratifs
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 274
  • Détails : 1 vol. (XVIII-950 p.)
  • ISBN : 978-2-275-04012-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [875]-921. Notes bibliogr. Index
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