Conformité et vices cachés dans le contrat de vente

par Thomas Canfin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Collomb.

Soutenue en 2006

à Nice .


  • Résumé

    Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.


  • Résumé

    Within the framework of the sale contract, the contractual liability for defect for conformity and the guarantee of the hidden defects are two actions of common law system created by the Civil Code, and intended to protect the purchaser in a chronological and autonomous way. But the substantive law reveals a conflict in fact between the actions. This failure of the dualism of the actions of the general mode is to be counterbalanced with the exemplarity of the monism which incarnated by the derogatory modes of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Ap 11, 1980) and of the new legal guarantee of conformity intended to protect a consumer treating with a professional. But it is regrettable that the Ordinance of Feb 17, 2005 made the choice of a minimal transposition of European Directive No 1999/44/EC of May 25, 1999 in the Consumer Code, therefore, the legislator will not be able to probably make the saving in a new reform.

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Informations

  • Détails : 487 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p 403-478. Index

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 06NICE0003
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 06NICE0003bis
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