Les impositions intérieures et la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne : De l'action sur les valeurs vers une action sur les sources de valeurs

par Arafat Chkioua

Thèse de doctorat en Droit international public et privé

Sous la direction de Joël Rideau.

Soutenue en 2006

à Nice .


  • Résumé

    L'encadrement au niveau européen des impositions intérieures a été axé sur la fiscalité indirecte affectant la circulation des marchandises entre les Etats membres. La libre circulation a été jugée tributaire de l'application d'impositions intérieures neutres. Précepte essentiel, cette neutralité devait être vérifiée tant par rapport au droit originaire, que par rapport au droit dérivé. Cela fût l'objet, d'une part, des fameux articles 90 et 91 du traité CE interdisant les discriminations fiscales ainsi, en général, que tout type de protectionnisme, et, d'autre part, du processus d'harmonisation de la TVA et des accises faisant l'objet de l'article 93 du traité CE et des directives pertinentes. De nombreuses nouvelles données économiques révèlent, cependant, l'insuffisance de cet encadrement et remettent en question certains concepts traditionnels, tel que, à juste titre, celui de marchandises, ou encore, les concepts de territorialité et de matérialité¸ qui sont intimement liés à l'imposition. Ces données nous ont conduit à constater la nécessité d'observer une harmonisation fiscale poussée comme complément nécessaire d'une éthique d'imposition. Mais elles nous ont aussi amené à considérer la relecture globale de certains principes économiques et de science fiscale ayant des effets sur la libre circulation, sur l'intégration et sur l'allocation optimale des ressources dans l'Union. L'objectif majeur de libre circulation des produits (marchandises et services), qui est aussi un principe, s'avère aujourd'hui assez dépassé en faveur d'autres ambitions conduisant à relever des défis comme la complémentarité, l'intégration, la mobilisation des valeurs et la mobilité de leurs sources principales. La fiscalité affectant les produits, dans son aspect actuel plus moderne, ne peut se satisfaire d'être favorable à une circulation aisée des seules marchandises, voire même des services matériels ou immatériels, tout en faisant abstraction du développement économique et social subi, réalisé ou à réaliser. L'encadrement des impositions intérieures, qui affectent lesdites valeurs, doit être considéré en lecture étroite avec un facteur essentiel qui représente la "source de valeurs" principale : le travail (et le savoir). Le concept de valeurs répond mieux, d'ailleurs, à certaines tendances de l'encadrement des impositions dans l'Union. L'objet de telles orientations est de relever les défis précités imposés par des considérations socio-économiques majeures comme le travail et la situation de l'emploi, d'une part, et les produits du savoir et de la Société de l'information et des connaissances, d'autre part. Il est un constat développé dans la présente thèse, notamment à son terme, selon lequel la libre circulation et, au-delà, la mobilisation des marchandises, produits, biens, services ou quelques autres appellations que puisse englober le concept plus générique de "valeurs", dépend de l'aptitude de l'Union à assurer un encadrement simple des impositions, moderne et favorable à la principale source de valeurs, à savoir le travail (et le capital humain). C'est dans ce sens qu'on a tenté de synthétiser certaines orientations d'un modèle d'adhésion à vocation communautaire, qui prêche la mobilisation des valeurs et la mobilité de leurs sources. Ce modèle prône, au sein de l'Union, une capitalisation par l'emploi et par la formation régulière de jeunes ressources humaines mobiles qui, sans être rémunérées en espèces, seront défiscalisées.


  • Résumé

    The framing on (supervision at) the European level of internal impositions (taxes) was centered on the indirect taxation affecting the movement of goods between the Member States. Free movement was considered to be tributary of the application of neutral internal taxes. As an essential precept, this neutrality was to be checked as well compared to the originating (original) law, as compared to the derived law. That was the object, on the one hand, of famous articles 90 and 91 of the EC treaty prohibiting the tax discriminations as well, in general, as any type of protectionism, and, on the other hand, of the process of harmonization of the VAT and the excises being covered by article 93 of treaty EC and the pertinent directives. Many new economical facts reveals, nevertheless, the insufficiency of this framing and calls in question certain traditional concepts, such as, rightly, that of goods, or, the concepts of territoriality and materiality wich are closely related to the taxation. These facts led us to note the need for observing a thorough tax harmonization like a necessary complement of an ethics of imposition. But they also led us to consider a global second reading of certain economic principles and tax science having effects on the free of movement, the integration and the optimal allowance of the resources in the Union. The major objective of free movement of merchandises (goods and services), which is also a principle, proves enough outstripped today in favour of other ambitions resulting in raising of challenges like the complementarity, the integration, the mobilization of the values and the mobility of their principal sources. The taxation affecting the products, in its more modern current aspect, cannot be satisfied to favour an easy circulation of the only goods, and even of the material or immaterial services, while disregarding economic and social development undergone, carried out or to realize. The framing of internal taxation, which affect the aforementioned values, must be considered in narrow reading with an essential factor which represents the principal “source of values”: work (and knowledge). The concept of values answers better, moreover, with certain tendencies of the framing of the impositions in the Union. The object of such orientations is to raise the above mentioned challenges which are imposed by major socio-economic considerations as the work and the employment picture, on the one hand, and products of the knowledge and the Information and knowledge Society, on the other hand. It is a report developed in the present thesis, in particular in its term, according to which free movement and, beyond, the mobilization of merchandises, products, goods, services or some other names which the generic concept of “values” can include, depend on the aptitude of the Union to ensure a simple framing of the impositions, modern and favorable to the principal source of values, namely work (and the human capital). It is in this direction that we tried to synthesize certain orientations of a model of hadesion having a Community vocation, which preaches the mobilization of the values and the mobility of their sources. This model advocates, within the Union, a capitalization by the employment and the regular learning of young mobile human resources which, without being remunerated in cash, will not be assessed.

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Informations

  • Détails : 3 vol. (676 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 618-637. Index

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