Les autorités de régulation en France : les contours flous d'une catégorie juridique spécifique

par Houda Ouhmida-Damon

Thèse de doctorat en Droit public économique

Sous la direction de Raphaël Romi.

  • Titre traduit

    Regulation authorities in France : the woolly boundaries of a specific egal category


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  • Résumé

    Les autorités de régulation françaises sont aujourd'hui encore affiliées à la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes (AAI). La création de ces autorités génère une série de défis institutionnels qui ne sont pas faciles à résoudre. Il est impossible de trouver un schéma de régulation suscitant l'adhésion de tous. Ainsi, à titre comparatif, plus d'un demi-siècle après leur création, les agences fédérales de régulation américaines sont encore très controversées, quand l'expérience de la France en la matière est limitée à une trentaine d'années. . . Dans un monde en constante évolution, que ce soit d'un point de vue technique (révolution technologique), économique (mondialisation, renforcement de la concurrence) ou institutionnel (avancées importantes et constantes de l'intégration européenne), les autorités de régulation ne doivent pas être appréhendées de manière statique. Face à ces instabilités sociétales, les pouvoirs publics doivent préserver une certaine sécurité de leur système juridique et de leur système de régulation. Pour cela, une meilleure lisibilité dans l'approche juridique des autorités nationales de régulation, acteur clé du système de régulation, est nécessaire. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore été identifiées comme une catégorie juridique propre. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition juridique officielle des régulateurs. A l'instar d'un droit de la régulation qui semble s'autonomiser et se distinguer des autres branches du droit, il semblerait que les autorités de régulation s'émancipent et se distinguent de plus en plus de la notion trop hétérogène d'autorité administrative indépendante.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (414 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 364-387

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible sous forme de reproduction pour le PEB
  • Cote : 06 NANT 4026
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