La capacité dans les contrats

par Sandrine Godelain

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Supiot et de Muriel Fabre-Magnan.

Soutenue en 2006

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    La capacité est l'une des conditions de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur la délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. La méthode utilisée pour protéger ce contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice de droits est contestée. Certaines mesures d'assouplissement dans le droit des incapacités contractuelles se sont notamment développées. L'objet de notre étude est de montrer comment il est possible de protéger le contractant vulnérable en soutenant sa capacité contractuelle. Cette démarche dynamique de la protection des parties faibles au contrat permet de placer la notion de capacité au coeur d'un mouvement de correction des inégalités entre contractants. Moins vulnérable, le contractant peut être plus libre dans ses choix, et donc plus responsable.

  • Titre traduit

    The capacity to contract


  • Résumé

    Contracts are not legally enforceable without a capacity to contract. In French law, the capacity to contract definition was neglected. And the civil law focused on the delimitation of the concept of incapacity. The incapacity to contract can have two purposes: protecting the persons legally incapable or being protected from them. On the two assumptions, it is the protection of the vulnerable contractor that is required. The method used to protect this contractor, the contract's weakest party, consists in preventing him from contracting personally. In spite of this protective purpose, the reduction of the exercise of rights is disputed. Some measures to restrain the incapacity to contract have been developed. Our study's goal is to show how it is possible to protect the vulnerable contractor by supporting his capacity to contract. This dynamic reasoning in the protection of the weakest party makes it possible to place the concept of capacity to contract in the middle of a movement of correction of the inequalities between contractors. Less vulnerable, the contractor can have more freedom in his choices, and thus be more responsible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Fondation Varenne à Clermont-Ferrand et par L.G.D.J. à [Paris]

La capacité dans les contrats


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (600 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. [549]-583. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Fondation Varenne et par L.G.D.J. à Clermont-Ferrand

Informations

  • Sous le titre : La capacité dans les contrats
  • Dans la collection : Collection des Thèses , n° 11
  • Détails : 1 vol. (XVI-591 p.)
  • ISBN : 978-2-916606-10-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [535]-571. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.