La dimension collective des procédures civiles d'exécution

The collective dimension of the bailiff's seizures

• Auteur / Autrice : Laurence Camensuli-Feuillard
• Direction : Yvon Desdevises
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Créances -- Recouvrement -- Droit

Voies d'exécution

Résumé

Les procédures civiles d'exécution ne présentent pas le caractère exclusivement individuel qu'on leur prête traditionnellement. En dépit d'une évolution législative visant à renforcer l'exécution forcée au profit du premier saisissant, elles s'ouvrait parfois aux actions de plusieurs créanciers sur un même bien, par la participation volontaire ou légale de ces derniers à la saisie initiale. Les droits respectifs des créanciers, individuels avant leur mise en oeuvre au moyen de la saisie, pourraient le demeurer postérieurement, conformément à l'analyse habituelle du concours, réalisée sous le seul angle de la concurrence entre créanciers. Mais cette analyse rend insuffisamment compte de la diversité des cas de participations à la saisie, qui révèlent parfois une collaboration entre créanciers, à des degrés divers, y compris au sein des très individuelles saisies de créances. La participation de plusieurs créanciers à une même procédure d'exécution ou de distribution la rend-elle seulement plurielle ou lui confère-t-elle une dimension collective ? Certains critères sont mis en évidence pour établir une telle distinction, tirés d'exemples d'autres procédures réunissant plusieurs créanciers (telles que le droit des entreprises en difficulté, le surendettement des particuliers. . . ) : la procédure « plurielle » réunit des droits qui évoluent en parallèle, alors que la procédure collective les conjugue, voire les modifie dans une finalité commune. Plusieurs indices militent en faveur de la dimension collective de ces saisies à plusieurs. Une conjugaison des poursuites, réalisée au moyen de règles procédurales souvent dérogatoires au droit commun, a une incidence sur les prérogatives des créanciers, qui, sans les contraindre, les modifie en partie

Bailiff's seizures do not have the exclusively individual character which they are traditionally assu­med to have. Despite a legislative change aimed at strengthening forced enforcement to the benefit of the first distrainer, they sometimes lead to the actions of several claimants in relation to a single good, by voluntary or legal participation of the latter in the initial seizure. The respective rights of the claimants, which are individual before their implementation by means of seizure, could remain so subsequently, in accordance with the habitual analysis of the support, undertaken solely from the perspective of competition between claimants. This analysis takes insufficient account of the diversity of the case of participations in the seizure, which sometimes reveal collaboration between claimants, to differing degrees, including within very individual seizures of claims. Does the participation of several claimants in a given enforcement or distribution procedure make it only composite, or does it give it a collective nature ? Certain criteria are highlighted to establish such a distinction, taken for examples of other procedures bringing together several claimants, the composite procedure brings together rights which are changing in parallel, whereas the collective procedure combines them, or modifies them within a common purpose. Several signs argue in favour of the collective dimension of these seizures undertaken by several parties. A combination of legal actions, undertaken by means of procedural rules which are often derogatory from common law, has an effect on the claimants' rights, which, without constraining them, partly modifies them