Le concept fonctionnel de cause de paiement : essai sur une analyse renouvelée du paiement

par Claire Populin Deschamp

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Prüm.

Soutenue en 2006

à Nancy 2 .


  • Résumé

    L'harmonisation des législations européennes, l'éventualité d'un code Civil européen, l'avant-projet de réforme du code Civil sont autant de témoignages de l'importance que revêt la modernisation de notre Code civil et spécialement en droit des obligations, domaine clef au sein duquel le paiement a une place à part et un rôle considérable. C'est donc une analyse approfondie et renouvelée du paiement que propose cette étude. Le caractère hybride du paiement, le rôle considérable qu'y joue la volonté des parties face au Droit, démontrent la nécessité d'aborder l'acte juridique qu'est le paiement dans sa complexité et de tenter de comprendre les interactions entre les éléments objectifs et les éléments subjectifs qui le composent. La cause du paiement, trait d'union entre ces deux types d'éléments, y est envisagée comme un véritable concept fonctionnel. Elle est une clef de lecture qui manquait au paiement. Cette approche causale permet une analyse critique du régime de droit commun du paiement : suprématie de la notion de satisfaction du créancier, dangers du droit reconnu aux tiers d'acquitter la dette d'autrui, importance de la fonction d'encadrement attachée à l'obligation préalable, clarification de la question de la preuve du paiement, spécificités de l'inexécution en matière contractuelle, cohérence à donner à la notion de paiement indu et au régime de l'action en répétition. Le concept de cause du paiement rayonne enfin au sein des modes de paiement exécutés par le banquier et reconnaissance du recours à l'action paulienne contre les paiements suspectés de fraude

  • Titre traduit

    The functional concept of the cause of the payment


  • Résumé

    The harmonization within Europe on national law, the prospect of a European Cicil Code as well as the preliminary draft of the Civil Code reform show how important it is to modernize the French Civil Code, especially the law of ontracts, essential field in which payment has a specific place and plays considerable role. The present work offers a detailed renewed analysis of payment. The hybrid nature of the payment, and the considerable importance of the will of the parties in respect of the role on the law of obligation, reveal the complexity of the legal act of payment as well as the need to understand the interactions between its objective and subjective elements. The cause of the payment, linking these two types of elements, is seen as a real functionnal concept. It is a new way to understand the notion of payment. This casual approach allows a critical analysis of the general regime of the payment : supremacy of the nation of satisfaction of the creditor, danger implied by the right o third person to extinguish an indebtness, importance of the function of framing related to preliminary obligation of the question of proof of payment, characteristics of the contractual inexecution, coherence to give to the notion of undue payment and to the regime of refund claim. Finally, the concept of cause of the payment extends to the mathods of the payment, at two different levels : elaboration of a general theory about payment orders executed by the banker and aknowledgement of the recourse to evocatory action against suspected fraudulent payments

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Informations

  • Détails : 1 vol. ( 690 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. [639]-668. Index

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  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 2006/14
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