Economie d'un droit flexible

par Marie Obidzinski

Thèse de doctorat en Sciences économiques

Sous la direction de Bruno Deffains.

Soutenue en 2006

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Un droit flexible est un droit qui laisse une marge de discrétion au juge. Il est caractérisé par des règles génrales ou "incomplètes". Cette marge de discrétion a un coût : la diminution de l'information donnée par le droit aux agents. Dans un contexte où la complexité du droit augmente de manière exponentielle, la question de la rationalité d'un droit flexible se pose. Autrement dit, les règles de droit doivent-elles être incomplètes ou doivent-elles specifier l'ensemble des contingences? Cette thèse s'insère dans la littérature de l'analyse économique des caractéristiques des règles en analysant le problème sous l'angle de la production du droit. Tout d'abord, un traitement théorique de la formulation des règles à l'aide de la théorie des options réelles est présenté dans le but de participer à la compréhension de l'existence des règles incomplètes dans des environnements complexes et innovants. La question du fondement de l'intervention de l'autorité publique est ensuite posée. Le choix entre un régime flexible, fondé sur l'occurence du préjudice, et un régime rigide, fondé sur la detection de l'activité, dépend de l'information du législateur et des agents sur le risque. L'influence du degré de précision des règles sur la résolution à l'amiable des litiges est analysée. Cette étude nous permet de justifier en partie la production de droit soft par les parties privées. Finalement, la notion de flexibilité est appliquée à la controverse sur l'efficacité de l'harmonisation du droit comme solution à la concurrence des juridictions. Le problème du droit d'asile est considéré. L'incomplétude des règles de droit se justifie donc lorsque les circonstances varient fortement et lorsque le domaine est innovant. Autrement, la précision des règles informe les agents : elle est donc nécessaire dans un contexte de sous ou sur estimation du risque des agents et comme aide à la résolution des litiges

  • Titre traduit

    Economics of the flexibility of law


  • Résumé

    Flexible law gives a margin of discretion to the judge. It is characterized by general or incomplete rules. In a context where the general complexity of judicial governance increases exponentially, arises the question of the rationality of flexible law. In other words, should legal rules be incomplete or should they specify all contingencies? This dissertation caries out an economic analysis of the characteristics of legal rules. First, a theoretical analysis of the formulation of legal rules is conducted employing real options framework in order to improve the understanding of the existence of incomplete rules in innovating and complex environments. Second, the basis for the intervention of a public enforcer is questioned. The choice between a flexible sanction regime, based on the occurence of the harm, and a rigid sanction regime, based on the detection of an activity, depends on the information about the risk possessed by the lawmaker and agents. Third, the influence of the degree of precision of rules on out of court resolution of conflicts is analyzed. It is shown that the more precise the law is, the easier is the resolution out of court. Fourth, the concept of flexibility is applied to the controversy on the harmonization of law as an efficient solution to the race to the bottom created by competition between juridictions in the same zone. The issue of the asylum law in Europe is considered. Therefore, the incompleteness of legal rules is jusitifed when contingencies vary considerably and in cases where the area of law is innovating. In other words, the precision of legal rules has the role of informing agents. Precise law are necessary when citizens have an insufficient or an excessive assessment of the consequences of an activity or in order to encourage out of court legal conflict resolution

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Informations

  • Détails : 1 vol. (218 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. [201]-215.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 2006/12
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