Le principe de non-discrimination au regard de l'appartenance nationale dans le droit constitutionnel des États tchèque, slovène et hongrois

par Pierre-Alain Collot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Stéphane Pierré-Caps.

Soutenue en 2006

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Le principe de non-discrimination correspond à un symbole de la transition constitutionnelle et de la mutation tant de la notion de Constitution que du sens et de la substance des normes constitutionnelles après l’effondrement de la conception socialiste du droit. Participant matériellement des principes constitutionnels fondamentaux d’Etat de droit et de démocratie, le principe de non-discrimination est énoncé à partir d’une règle constitutionnelle d’égalité et se décline sous la forme de discriminations positives de nature législative ou constitutionnelle. Et si sa formulation traduit une très forte influence du droit international conventionnel sur le Pouvoir constituant, son contenu peut être également tiré du droit international et européen des droits de l’Homme pour s’imposer au législateur. Le principe de non-discrimination peut être qualifié de droit public subjectif et de droit défensif, tandis que tout droit constitutionnel spécial forme un status positivus. Le développement jurisprudentiel du principe de non-discrimination, entendu comme prohibition des distinctions arbitraires ou respect de l’égale dignité humaine, correspond également à un contrôle de la comparabilité et de la rationalité ou de la proportionnalité de la distinction. Principe universel, le principe de non-discrimination se trouve relativisé du fait de l’adjonction du critère de l’appartenance nationale: chaque Etat a réalisé une approche distincte de la question nationale - tant au regard de la protection des nationaux se trouvant dans les pays voisins que de la définition et du statut des minorités nationales et ethniques se trouvant sur le territoire de l’Etat -, laquelle a logiquement pénétré le droit de la citoyenneté. Ces phénomènes complexes, communément fondés sur le critère de l’appartenance nationale, ont constitué autant de développements ou d’altérations du principe de non-discrimination. Finalement, si les droits économiques et sociaux restent simplement gouvernés par le principe de non-discrimination et le principe d’égalité des chances, à l’inverse, les droits culturels, éducatifs, linguistiques et politiques se trouvent non seulement protégés par le principe constitutionnel de non-discrimination mais forment également la substance des discriminations positives de nature constitutionnelle

  • Titre traduit

    The non-discrimination principle on the basis of nationality in the constitutional law of Czech, Slovenian and Hungarian states


  • Résumé

    The non-discrimination principle is one of the most important symbol of the process of constitutional transition as well as of the transormation of the concept of Constitution after the collapse of the socialist conception of rights. Resulting from the rule of law and the democracy principles, the right to non-discrimination is constitutionnaly expressed through a constitutional rule of equality and can be developed as legislative or constitutional form of positive discrimiation (special constitutional rights). Furthemore, if the constitutional formulation of the right to non-discrimination has been realised under the influnce of international and european conventions, its content has to be interpreted in the light of international law as well. Inside the domestic law, the right to non-discrimination is a public subjective right and a status negativus while a special constitutional right is status a positivus. At the same time, the non-discrimination is inseparable from the constitutional case law : a negative discrimination is always an arbitrary distinction and undermine equal dignity. In any case, the criteria of arbitrary or equal dignity require to control the comparability, the rationality and/or the proportionality of the legal distinction. In spite of this universality, the criteria of nationality imposes a form of relativity to the non discrimination principle since each State is able to develop freely its national question, to organise the protection of kin and national minorities. In the same way, the national question has substantially influenced the domestic rules of citizenship. Finally, if the social rights are simply linked to non discrimination and equal opportunity principles, the right to education, as well as the linguistic, cutlural and political rights are protected by the right to non discrimination and special constitutional rights

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Fondation Varenne à Clermont-Ferrand et par diff. L.G.D.J. à [Paris]

Le principe de non-discrimination au regard de l'appartenance nationale dans le droit constitutionnel des États tchèque, slovène et hongrois


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  • Détails : 1 vol. (671 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 586-646

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  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 2006/4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Fondation Varenne et par diff. L.G.D.J. à Clermont-Ferrand

Informations

  • Sous le titre : Le principe de non-discrimination au regard de l'appartenance nationale dans le droit constitutionnel des États tchèque, slovène et hongrois
  • Dans la collection : Collection des Thèses , n° 3
  • Détails : 1 vol. (XIII-445 p.)
  • ISBN : 2-916606-02-5
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. et sources p. [399]-434
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