Le périmètre du droit : Etude sur la pratique juridique hors la profession d'avocat

par Christophe Demarcq

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Daniel Mainguy.

Soutenue en 2006

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La loi du 30 décembre 1990 définit le prestataire juridique de référence comme étant l'avocat. Cependant, elle permet limitativement et sous conditions l'exercice du droit par d'autres professionnels (les banques, les assurances, les sociétés de conseils. . . ). Le périmètre du droit est l'expression de l'encadrement de l'exercice du droit opéré par la loi du 30 décembre 1990. On parle souvent de «guerre entre le droit et le chiffre» pour exprimer les litiges qui opposent les avocats aux experts-comptables sur l'exercice du droit par ces derniers. Ces conflits répétés et ne se limitant pas aux experts-comptables, laissent présumer que la réglementation est perfectible. Le but de cette thèse est de déterminer quelles sont les limites d'exercice du droit des non avocats et d'analyser les conséquences de la violation du périmètre du droit par l'étude des sanctions professionnelles, civiles et pénales. Cette étude permettra d'évaluer l'efficacité de la réglementation à la lumière des raisons qui ont poussé le législateur à encadrer le marché de la délivrance de prestations juridiques. Enfin, d'éventuelles propositions pourront être formulées.


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Informations

  • Détails : 482 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 433-460 (511 références)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2006 DEM
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