Créations immatérielles et responsabilité civile : Le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles

par Axel Saint-Martin

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Michel Vivant.

Soutenue en 2006

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles enseigne que certaines atteintes à certaines créations immatérielles, appropriées ou non, peuvent être qualifiées de faute de droit commun (partie 1) et sanctionnées en tant que telles. Mais, lorsqu'un même comportement peut être qualifié à la fois de faute de droit commun et de fait de contrefaçon, l'action de droit commun semble entrer en concours avec l'action en contrefaçon (Partie Il). Le recours au droit commun apparaît alors comme utile en concours ou en marge de l'action en contrefaçon. D'abord, dans le cas d'une double qualification, la victime a le choix de l'action à mettre en œuvre. Ensuite, l'action de droit commun peut sanctionner l'atteinte à la création immatérielle là où l'action en contrefaçon est inefficace, que la victime ne puisse la mettre en œuvre ou qu'il s'agisse de sanctionner un fait distinct de la contrefaçon. Cette étude conduit à conclure que le droit commun, à condition que soient respectés ses principes fondamentaux, perme d'atteindre l'équilibre recherché entre liberté de reprise et protection des créations immatérielles.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Atelier national de reproduction des thèses à Lille

Créations immatérielles et responsabilité civile : le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (582 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 511-554. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2006 SAI
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Atelier national de reproduction des thèses à Lille

Informations

  • Sous le titre : Créations immatérielles et responsabilité civile : le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 1 vol. (582 p.)
  • ISBN : 978-2-7295-7082-8
  • Annexes : Bibliographie p. 513-554. Index
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