Contribution à l'étude de la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs

• Auteur / Autrice : Caroline Luquet de Saint Germain
• Direction : Anne d' Hauteville
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hommes politiques -- Responsabilité pénale

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Responsabilité pénale des fonctionnaires

Résumé

La délinquance non intentionnelle des '' décideurs'' constitue à ce jour une réalité criminologique. Ils sont en effet susceptibles de commettre des fautes pénales dans l'exercice de leurs fonctions. Le législateur les soumet à ce titre au régime de droit commun de la responsabilité pénale non intentionnelle, modifié par la loi du 10 juillet 2000. Pourtant, un certain pouvoir de décision semble les distinguer des autres justiciables. De ce postulat, naît une réflexion relative à l'interdépendance entre ce pouvoir et la responsabilité pénale non intentionnelle des décideurs, afin d'envisager la mise en œuvre d'un régime uniforme à leur égard. Appréhendé comme le point de convergence des responsabilités pénales des décideurs, le pouvoir de décision présente d'indéniables spécificités. Celles-ci résultent de la répartition du pouvoir au sein des groupements publics comme privés, entre la personne morale titulaire du pouvoir et le décideur simplement détenteur matériel du pouvoir de décision. Ces propriétés attachées au pouvoir de décision semblent devoir influencer tant la définition des fautes pénales non intentionnelles imputables aux décideurs que leur mode de preuve.