La convention européenne des droits de l'homme et le droit français de la fonction publique : entre souveraineté de l'Etat de souveraineté du droit

par Pascal Montfort

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Didier.

Soutenue en 2006

à Lyon 3 .


  • Résumé

    La présente recherche propose d'étudier les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine apparaît traditionnellement en droit international comme réservé a la seule souveraineté des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimilé à un citoyen dont les droits et libertés sont restreints. Dépassant la définition du fonctionnaire donnée par la Cour de Strasbourg, l'étude établit l'étendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention européenne s'applique aux agents de I'Etat et de ses démembrements de façon spécifique. L'analyse des fondements et l'étude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de déterminer un droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux qui protège l'agent aux différents stades de sa carrière. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit français de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, législatives et réglementaires de celui-ci. Les différents interprètes adaptent les énoncés juridiques en usant de stratégies diverses. Il en résulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les évolutions formelles et matérielles de la légalité administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publique

  • Titre traduit

    European convention on human rights, and french civil service law : from state sovereignty to law sovereignty


  • Résumé

    This document is destined to analyse the effect the European Convention on Human Rights has on civil service law. Under traditional international law, this is an area that normally falls under the jurisdiction of the state. Generally, a civil servant is regarded as a citizen with limited rights and freedom. By not remaining bound by the definition of a civil servant as laid down by the Court of Strasbourg, this research establishes the extent of possible restrictions that could be applied. It demonstrates that European Convention law applies in a specific manner to State agents and its dismembering. By analysing the fundaments of European Convention law and studying it empirically one is able to identify and determine a common law pertaining to fundamental professional rights and freedom in defence of the civil servant throughout his/her career. This new legal ground has an impact on French civil service law. It is gradually replacing constitutional, legislative and regulatory sources for civil service legislation. Legal texts are being interpreted differently by people using different strategies. As a result we note changes in civil service law particularities : progressive processing of staff management within the civil service as well as formal and material evolvements of the administrative legislation applicable to civil servants. As far as fundamental rights and professional freedoms are concerned, ordinary law is now setting a new juridical framework for civil service

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  • Détails : 1 vol. (514 p.)
  • Annexes : Notes bibliogr. , bibliogr. p. 471-502, index

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