Le démarchage par les établissements de crédit

par Thierry Forner

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Blanche Sousi-Roubi.

Soutenue en 2006

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.

  • Titre traduit

    Credit institutions' direct selling


  • Résumé

    Credit institutions'direct selling cannot be reduced to the study of the law of 2003 which reforms banking and financial canvassing. Indeed, this law does not apply to non-banking products or to insurance products although they are distributed by banks. Different rules can therefore be applied according to the product of the direct selling or there can be an overlap of rules when the direct selling precedes cross-border direct response marketing for example. The « distance marketing of consumer financial services » directive has been transposed in France and the superposition of protective systems is no longer justified. As in direct response marketing, the canvassed person is protected by increased pre-contractual information and by the introduction of a 14-day period of retraction. The definition of direct selling, limited to door-to-door selling, could thus be harmonized.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (800 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 636-668. Index

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