La cause, instrument d'unification du régime des libéralités au sein du couple

par Virginie Godron

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez.

Soutenue en 2006

à Lille 2 .


  • Résumé

    La thèse a pour objectif d'unifier le régime juridique des libéralités au sein du couple, en établissant un juste équilibre entre les intérêts du disposant et ceux du gratifié. A cette fin, la notion de cause apparaît comme un critère particulièrement pertinent. Cette unification suppose tout d'abord de restituer à la cause subjective sa fonction première, c'est-à-dire la protection de l'intérêt général. Doivent être corigés toutes les situations dans lesquelles le recours à la cause subjective conduit à des situations iniques, servant uniquement les intérêts personnels du disposant. Celui-ci ne doit pouvoir utiliser la libéralité comme moyen de pression, ni comme moyen de répression Il faut par ailleurs tenir compte de la particularité de ces libéralités, qui réside dans le caratère temporaire du lien unissant le disposant au gratifié. Ce particularisme peut être conceptualisé au moyen d'une nouvelle acceptation de la cause : la cause-condition. Quel que soit le lien de couple unissant le disposant au gratifié, l'une des causes-conditions de la libéralité réside dans ce lien de couple. Dés lors, en cas de séparation, cette cause-condition disparaît. Or, cette disparition peut et doit engendrer des conséquences juridiques. Celles-ci ne doivent plus être fondées sur la nature du lien de couple, mais sur le caractère exécutoire de la libéralité. La cause-condition permet ainsi d'unifier les règles régissant le sort de la libéralité en cas de séparation du couple, assurant de ce fait une juste protection des intérêts du disposant

  • Titre traduit

    ˜The œcause, tool for unification of the set of rules related to gifts within couple


  • Résumé

    The thesis aims at unifying the legal set of rules related to gifts within couple, bu establishing a fair balance between the donor's interests and the beneficiary's interests. To this end, the notion of cause appears to be a relevant criterion. This unification implies to restore the main fonction of the subjective cause, that is to say the protection of general interest. Situations should be reformed when the use of the subjective cause leads to unfair consequences, at the sole benefit of the donor. The latter should not be able to deed gifts neither as a means for pressure nor as repressive measures. In other respects, one should highlight the specificity of deed of gift, which lays down in the temporary bound between the donor and the donee. This distintive feature can be expounded through a new understanding of the notion of cause : the cause-condition. Whatever the couple nexus between the donor and the donee is, one of the causes-condition of the gift lays down inthe couple link. Hence , in case of separation, this cause-condition vanishes, which, however, can and should generate legal consequences. Those effects should rely on the enforceability rather than on the legal nature of the couple nexus. Then , the cause-condition allows the unification of rules that governs gifts in case of separation, which ensures a fair protection of the donor's interests

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Informations

  • Détails : 1 vol. (443 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 391-430 . Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2006-27 bis
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