Les implications procédurales de la légitimité de l'action de la commission européenne en matière de concurrence

par Suzanne Jude

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Meunier.

Soutenue en 2006

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'encadrement procédural de l'action de la Commission européenne constitue un moyen de légitimation. Ce souci prend une acuité particulière en droit de la concurrence car la gardienne des traités y détient des pouvoirs considérables. Le respect des droits procéduraux se rattache, en premier lieu, à la recherche d'une légitimité de type juridictionnel. Il faut néanmoins dépasser ce constat car la Commission ne saurait être assimilée à une juridiction. Elle aparaît comme une institution mi-administrative, mi-politique, dont la mission en matière de concurrence peut être rapprochèe d'une fonction de régulation. A cet égard, il s'avère que les droits procéduraux sont instrumentalisés dans une logique propre. D'une part, ils générent au profit de la Commission une légitimité procédurale, adaptée à ses spécificités, qui compense les lacunes de sa légitimité démocratique. D'autre part, ils garantissent la bonne marche des procédures et une prise de décision optimale. De la sorte, les garanties procédurales participent à la promotion de la « bonne gouvernance » dans la conduite de la politique de concurrence. Cependant, le degré de conformité aux principes du droit processuel résulte de la tension entre l'impératif d'efficacité et celui d'une procédure respectueuse des droits fondamentaux et des intérêts des parties en présence. Se dessinent alors les contours d'une effectivité non pas optimale mais « praticable » des droits procéduraux dans ce domaine


  • Résumé

    The procedural framework of the European Commission is a way to ensure that its action is legitimate. This issue is particularly important in European competition Law because of the importance of the powers devoted to the Commission in this field. At first glance, the respect for procedural rights can be linked to the search for jurisdictional legitimacy. However, the Commission is not a court. It appears to be a part-administrative, part-political institution whose duty regarding competitiion Law can be seen as a regulatory duty. In this respect, it seems that procedural rights are used in a specific way. On the one hand, they grant the Commission a procedural legitimacy, suiting its characteristics, which attempts to counterbalance its lack of democratic legitimacy. On the other hand, they guarantee the good course of the Commission's procedures and the best quality of its decisions. As a consequence, procedural rights are a way to promote « good governace » regarding the implementation of the European competition Law. Still, the degree of compliance with the standards of due process is the result of a conflict between the imperative of efficiency and respect of fundamental rights and openness. That is why procedural rights usually manage a « workable » level of effectiveness, rather than an optimum level of protection of fundamental rights

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Informations

  • Détails : 1 vol. (590 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 497-566

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2006-26 bis
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