Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques

par Benjamin Meunier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Devès.

Soutenue en 2006

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    Le sujet porte sur les modalités des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation et de l’intercommunalité. Il a d’abord été défini et présente la notion de transferts de compétences et les règles applicables lors d’un transfert dans le cadre de la décentralisation puis de l’intercommunalité. Ensuite, il fut mis en évidence les nouveaux transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a été démontré que cette loi a été prise dans la continuité de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. A cet égard, la loi du 13 août 2004 est une loi de transferts de compétences et également une loi de répartition de compétences qui intéresse la décentralisation et l’intercommunalité. Montrant alors que tout transfert de compétences nécessite le transfert des biens, des personnels et des finances nécessaire a l’exercice de la compétence transférée, il fut étudié les modalités de ces transferts

  • Titre traduit

    Rules Relating to Transfers of Competences Between Public Bodies


  • Résumé

    The aim of this subject is to study the different conditions required to transfer competences withim the framework of decentralization and intercommunality. Firstly, the survey has defined and explained the concept of decentralization transfer and its applicable rules during a transfer within the framework of decentralization on the one hand and of intercommunality one the other hand. Secondaly, it has put emphasis on the new competence transfers resulting from the law of august 13 th 2004 about freedoms and local responsabilities. It has also shown that this law was taken in the continuity of the constitutional revision of march 28 th 2003. In this respect, the law of august 13 th 2004 is not only a competence transferring law but also a competence distributing law applicable to both fields : decentralization and intercommunality. Therefore showing that any competence transfer requires the transfer of goods, personnel and finances indispensable to the application of the transferred competence, the conditions and methods of these transfers have been examined thoroughly

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Informations

  • Détails : 1 vol. (294 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 267-287

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